Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146026
21 mai 2003
21 mai 2003
Dominique X, demeurant ... ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2205179_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
1°) de condamner la société Al Holding SAS à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 076 euros au titre d'indemnité d'occupation du domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2400977_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle ne procède pas davantage au retrait ou à l'abrogation d'une décision créatrice de droits dès lors qu'une autorisation d'occuper le domaine public est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable
Source officielle1ère chambre
DTA_2100364_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
que les conseillers municipaux n’ont pas été régulièrement convoqués, la convocation ayant seulement été affichée sur la porte de la mairie ; - cette délibération, qui rapporte une délibération créatrice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003448_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
privé communal et que l'ouverture des terrains à l'usage direct du public, qui fait entrer l'assiette de la voie et ses abords dans le domaine public communal, emporte une extension du domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501503_20250829
29 août 2025
29 août 2025
D ne démontre pas la réalité du bruit généré par l'occupation du domaine public et qu'il serait constitutif d'un trouble anormal subi par ce dernier et, d'autre part, l'occupation du domaine public revêt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602624_20260210
10 février 2026
10 février 2026
industrielle, alors même qu’il fait valoir qu’il exerce depuis 2016 dans ce domaine dans le cadre d’activités salariées.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a3
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Roland Z... et Mme Dominique X... se sont mariés le 27 décembre 1983 à LERY, sans contrat préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203924_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Hoenig, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la convention d'occupation du domaine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200948
4 juin 2015
4 juin 2015
dans ce domaine ; qu'il ajoute que son manque de diplôme ne l'a pas empêché de créer en 2005 une première société et en 2008 une seconde, toutes deux spécialisées dans le suivi et l'expertise de l'ascenseur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204307_20230228
28 février 2023
28 février 2023
public portuaire dont elle bénéficiait et lui a enjoint de libérer le domaine public dans un délai de quinze jours ; 3°) d'annuler le paiement de l'échéancier convenu entre la Sarl Mars et la SA Yacht
Source officielle2ème chambre
DTA_2401757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de décider du taux d'une recette au profit du budget national ; - selon l’article 34 de la Constitution, seul le Parlement est habilité, dans le cadre d’une loi de finances ou d’une loi ordinaire, à créer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00794
22 septembre 2015
22 septembre 2015
la société DOMINIQUE ALLIGIER de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société DRÔME EXPRESS ; AUX MOTIFS QU'« au vu de ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2011, la SARL DOMINIQUE
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
(AR du 4 juin 1997) (pièces 1-6 et 1-7) ; que la société Starun a été créée le 21 juin 1996 sous forme de société anonyme au capital de 250 000 francs, que le siège était fixé 9, rue Chauchat à Paris 9ème
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
S'il est en principe possible qu'une même parcelle contienne des portions distinctes relevant pour certaines du domaine public, pour d'autres du domaine privé, en l'espèce, compte tenu, d'une part, de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300574_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par une convention d'occupation du domaine public en date du 30 mars 2021, le Grand port maritime de la Martinique, gestionnaire du domaine public portuaire, a mis à disposition de la société Lakou digital
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203133_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
entre Vnf et la commune de Toulouse, à laquelle s'est substituée Toulouse Métropole, désormais compétente en matière de voirie, sachant qu'en tant que voie sur berge du canal du Midi appartenant au domaine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548
17 juin 2026
17 juin 2026
s'agisse de projet de reclassements en 2010, 2015 et 2016, étant précisé que si la société Renault devait procéder à des aménagements et transformations de postes existants, elle n'était pas tenue de créer
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007654012
5 mars 1976
5 mars 1976
JEAN ET CHARLES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT COMME TARDIVE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CREUSE
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007512
31 octobre 2007
31 octobre 2007
la demande du préfet de l'Essonne, l'exécution d'une délibération de la commission permanente du conseil général du 12 février 2007 relative à la redevance annuelle forfaitaire pour l'occupation du domaine
Source officiellePage 27 sur 785