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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007693078
9 avril 1986
9 avril 1986
X... en réparation du préjudice subi par celui-ci à la suite de l'intervention chirurgicale dont il a fait l'objet le 3 mars 1980 à l'Hôpital Saint-Eloi Isère ; 2- condamne le centre hospitalier régional
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e211
29 octobre 1973
29 octobre 1973
QU'IL Y AVAIT ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ET QU'IL RESULTE DE CERTAINS DOCUMENTS DE LA CLAUSE INVOQUES PAR LES PREVENUS ET SUR LESQUELS LA COUR OMET OU REFUSE DE SE PRONONCER, QUE, DANS LE COURANT
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da46
20 janvier 1965
20 janvier 1965
ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE, LE COMPTE COURANT DE Y...
Source officiellecr
613724eacd580146774196bc
7 décembre 1987
7 décembre 1987
saurait établir le caractère intentionnel nécessaire à la constitution du délit de fraude fiscale, qu'il convient en effet à cet égard de distinguer entre les minorations frauduleuses qui ont pour objet d'éluder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle a également tenu compte de ce que le compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle a également tenu compte de ce que le compte courant d'associé de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielleChambre des Référés
66a3eddec63cd64a75c4c727
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et par Me David HALLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0114, avocat plaidant, *** Débats tenus à l'audience du : 06 Juin 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216385_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans une telle hypothèse, la société a procédé, sur le plan comptable, au crédit du compte client concerné puis à un débit du compte courant d'associé de Me Baquian.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le compte courant d'associé de M.
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed46
4 septembre 2002
4 septembre 2002
nature à engendrer une suspicion sur les constatations et conclusions de cette Administration, dès lors que cette erreur était susceptible d'être corrigée aisément ; que le montant des droits et taxes éludés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que pour fonder les rectifications en litige, l'administration fiscale a relevé que le compte courant d'associé de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306469_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration
Source officielleChambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle ajoute que l'administration n'a pas tenu compte des écritures de fin d'exercice régularisant les erreurs commises dans la comptabilisation de certaines écritures entre les comptes courants.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632975
23 octobre 1991
23 octobre 1991
par le vérificateur et, que lesdits éclaircissements portaient en fait sur l'origine des fonds ayant permis d'abonder le compte courant de l'intéressé ; Considérant, en quatrième lieu, que l'examen des
Source officielleChambre commerciale
6939393fc988783351cd28bc
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par lettre du 3 octobre 2013, Mme [Z] a sollicité son retrait de la société et le remboursement de son compte courant d'associé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de 2017 et non ceux en vigueur en 2014 ; le calcul de perte quotidienne de viande est erroné ; les repas pris par le personnel n'ont pas été pris en compte ; - l'inscription au crédit du compte courant
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
constituait pas une opération juridique autonome, mais n'était que l'une des composantes accessoires d'une obligation relevant d'un contrat indivisible ; - la charge fiscale n'est en l'occurrence ni éludée
Source officielle3ème chambre
DTA_2008785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ne comporte aucune irrégularité ; il appartient à l'administration, sur qui pèse la charge de la preuve en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de démontrer son intention d'éluder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aucune preuve d'un flux financier entre le bailleur et le locataire n'est produit et le paiement des loyers est retracé en comptabilité uniquement par une écriture de crédit au compte courant d'associé
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