En deuxième lieu, et d’une part, il est constant que Mme F... est entrée en Espagne le 5 mai 2019 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa Schengen de court séjour valable du 5 mai 2019 au 3 juin 2019

[Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me LAPLACE-TREYTURE Lina, substituant Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Frédéric

ECO FREE ENERGY Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Janvier 2025 à SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi

[Adresse 25] [Localité 22] (Intimée au dossier RG 23/00884 joint le 15.01.2025) Représentées par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentées par Me Emmanuel

  Autriche du 28 août 1991, série A n   211, p. 25, §   42,   et Emmanuello c. Italie (déc.), n° 35791/97, 31.8.1999).

[CG] [IP] [Adresse 50] [Adresse 50] / ESPAGNE Mme [EJ] [IP] [Adresse 133] [Adresse 133] / FRANCE Mme [DP] [IU] [Adresse 117] [Adresse 117] / FRANCE M.

    Le 16 mai 2008, Emmanuel Choreftakis, le fils des requérants, âgé de 21 ans, fut tué en pleine rue.

GROUPE LUCIEN BARRIERE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel RANDOUX, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

Adresse 19] [Localité 133] Madame [F] [I] née le [Date naissance 74] 1974 à [Localité 165] (83) [Adresse 98] [Localité 125] Monsieur [J] [A] né le [Date naissance 31] 1956 à [Localité 147] ESPAGNE

RCS Nanterre n° 830 841 706 [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Emmanuel

Frédéric, Emmanuel, Christophe RV..., demeurant à Port Grimaud I (Var), 72, Grand'Rue, 164°/ M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

SOCIETE NOUVELLE ROSSIGNOL [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Amandine GARCIA, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience

nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [M] [Q] épouse [I] née le 27 Juillet 1984 à [Localité 3] (64) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Emmanuel

Localité 7] et Madame [TY] [OS] née le 08 Août 1975 à CARPENTRAS (84200) de nationalité Française [Adresse 23] [Adresse 16] [Localité 7] et Monsieur [M] [D] né le 21 Mai 1954 à SANTANDER (ESPAGNE

barreau de PARIS DEFENDERESSES Compagnie d’assurance OPTEVEN ASSURANCES, RCS Lyon 379 954 886, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO

compagnie QBE EUROPE SA/NV dont le siège social est sis [Adresse 20] - BELGIQUE prise en sa succursale en France,ès-qualitè d’assureur de la société INGENIUM STRUCTURES [Adresse 26] représentée par Maître Emmanuel

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS

  Espagne (déc.), n o 17512/90, 6 juillet 1992 ; Folgero et autres c. Norvège (déc.), n o 15472/02, 14 février 2006   ; Smirnova et Smirnova c.