BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°) Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 31 décembre

[F] qualifie le déficit de la société Lunc ''d'important'' » ; qu'en estimant que ces propos constituaient une simple maladresse, bien qu'ils marquent à l'égard des anciens dirigeants de la société Lunc

les sommes de 14 000 francs, 21 000 francs, 24 000 francs, 10 647 francs, 10 647 francs, 98 453 francs et 5 000 francs et que la Cour ne peut que constater qu'elle doit rembourser ces sommes à la Croix

, à condition que, préalablement au transfert, il ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation ; qu'en accordant, sur la base de ce texte, à l'assurée, travailleuse française en France, le

d'autres mesures conservatoires portant sur les biens détenus en France par les sociétés françaises ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'en conséquence et en l'absence de doute raisonnable

imputés en 2014 et en 2015, à les supposer avérés, d'adhésion ou de participation à l'Etat islamique en Syrie, ont été commis hors de France avant son arrivée sur le territoire français sans aucun lien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège

aurait pour elle des conséquences disproportionnées alors que la qualité de français n'est pas requise pour travailler en France.

du Cuir ", il résulte du contrat de franchise conclu entre la société Myl-Diffusion, franchisé et la Société Internationale du Siège (SA Univers du Cuir France), franchiseur dont le siège est à Paris,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de source française ; que l'article 4 B précise que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A notamment : - les personnes qui ont en France leur foyer ou

[D], qui avait irrégulièrement franchi la frontière franco-allemande, ne pouvait être mis en garde à vue sur la base du délit d'entrée irrégulière qui contreviendrait au droit européen, le magistrat

par cela seul qu'elles différent des dispositions impératives du droit français mais uniquement en ce qu'elles heurtent des principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués

depuis 1977, que l'ensemble de ses parents et collatéraux vivaient en France, que ses deux parents avaient la nationalité française et qu'il en était de même pour deux de ses frères et soeurs ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la coopérative Lur Berri, des sociétés LB, LBO, Lur Berri distribution, Lur Berri Holding, Lur Berri jardineries

Lux ne dispose au Luxembourg que d'une simple domiciliation et qu'elle est en fait dirigée depuis la France par Jean-Charles X... ; "et que la société d'exploitation AOM Air Liberté, nom commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :