l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance du droit à être entendu au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les observations de Me Ioannidou

B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Ioannidou représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir

le 28 décembre 2021 de ce que ce dernier avait été déclaré en fuite et que, par suite, l'Allemagne demeurait responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant ; - les observations de Me Ioannidou

A n'a pas été poursuivi pour les faits sur lesquels se fondent les décisions attaquées et qu'il n'a pas commis, - et les observations de Me Ioannidou, pour la SELARL Centaure Avocats, avocat du préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, conseillère, - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1.

la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient que le refus de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les observations de Me Ioannidou

également que la décision d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Ioannidou

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant Mme B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - et Me Ioannidou, représentant

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des

vice-président, - les observations de Me Vergnole, avocat de Mme B, qui déclare abandonner le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, - et les observations de Me Ioannidou

de son passeport, d'un titre de séjour grec en cours de validité et de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 30 septembre 2019 ; - les observations de Me Ioannidou

A B ; - les observations de Me Ioannidou pour le préfet de Mayotte.

A..., qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ; - les observations de Me Ionannidou qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que ni la condition tenant à l’urgence

.; - Me Ioannidou pour le préfet de police. Le préfet de police a produit des pièces le 11 mars 2026. Par un mémoire, enregistrée le 11 mars 2026, M.

délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Aimilia Ioannidou

régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - et, les observations de Me Ioannidou

Arbarétaz, président ; - et les observations de Me Ioannidou pour le préfet de la Côte d'Or ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête : 1.Aux termes de l'article L. 111-6 du

Elle soutient, en outre, que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait ; - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet

E, qui déclare s'en rapporter aux écritures ; - les observations de Me Ioannidou, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués ne sont

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Ioannidou, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés