la Caisse de sa demande ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... n'ayant jamais

X... n'avait jamais exercé auparavant d'activité syndicale, le tribunal d'instance avait méconnu les dispositions du statut protecteur dont bénéficiait le salarié en qualité de membre du CHSCT depuis le

X... n'ayant jamais contesté avoir reçu en septembre 1985 des instructions lui recommandant de visiter les points de vente de distribution moderne et, en janvier 1986, la charge de visiter les hypermarchés

raisons il n'aurait pas lui-même bénéficié de cette possibilité", la cour d'appel, en affirmant que le salarié était prêt à occuper des fonctions d'archiviste et de balayeur, auxquelles il n'avait jamais

X..., puis son épouse, aient jamais renoncé à se prévaloir des dispositions du contrat de vente prévoyant le paiement d'une rente viagère ; que le fait de ne pas avoir exigé, durant un certain temps

; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la SBE fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en énonçant à l'appui de sa décision que "n'ayant jamais

condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lors de l'audience, la salariée a déposé des conclusions qui n'ont jamais

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a jamais démissionné et que la responsabilité de la rupture

Van Y... aux élections des membres du comité d'entreprise de la société Gonthier Nouhaud, alors, selon le moyen, que le salarié était depuis plusieurs mois en conflit avec son employeur lequel n'a jamais

le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat mixte d'action foncière, d'immeubles lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'expropriant ne l'a jamais

de grande instance de Soissons, 12 décembre 1996) de leur avoir refusé l'exercice de la tutelle sur leur fille incapable majeure, d'une part, en fondant sa décision sur des pièces dont ils n'avaient jamais

Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu' un jugement annulé est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en se fondant néanmoins, en l'espèce, sur la circonstance que le tribunal de commerce

X... seul et bien que l'ex-épouse de celui-ci ait conservé tout au long de l'instance la qualité de défenderesse sans jamais former la moindre demande en condamnation, la cour d'appel a violé les articles

juin 2017, extrait les mentions relatives à l'infraction commise le 15 novembre 2013, et par conséquent procédé au retrait de la décision 48 SI invalidant son permis de conduire de sorte qu'il n'a jamais

[B] sur le compte courant d'associés de la société avec l'intention de ne jamais le rembourser tandis même que ces énonciations sont tant erronées qu'impropres à caractériser l'infraction tant M.

inexacts n'est constitué que s'il est établi que les faits relatés dans l'attestation dont le prévenu a fait usage étaient effectivement matériellement inexacts, c'est-à-dire que les faits ne se sont jamais

acquéreur ; "aux motifs, tant propres qu'adoptés de ceux des premiers juges, que A... a déclaré sur l'honneur, au moment de la vente ("certificat de garantie du vendeur") que son véhicule n'avait jamais

conseil de prud'hommes alors, selon le premier moyen, que, d'une part, les premiers juges avaient substitué au motif de licenciement, qui était l'impossibilité de reclassement, un autre motif qui n'avait jamais