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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100183_20230406
6 avril 2023
Par une décision du 16 décembre 2020, transmise à Mme B par un courrier du préfet de la région Hauts-de-France du 17 décembre 2020, le jury a ajourné Mme B au motif qu'elle n'avait pas validé l'unité de
3ème Chambre
DTA_2108681_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : - la composition du jury académique est irrégulière ; - l'avis du jury académique n'est pas motivé ; - le jury académique a fait preuve de partialité ; - le jury n'a pas pris
6ème Chambre
DTA_2108639_20230711
11 juillet 2023
Au cours d'une session titre, d'une session CCP ou d'une session CCS, le candidat sera évalué par un jury composé, a minima, de deux membres habilités () ". 3.
Juge des référés
ORCA_25LY02687_20260203
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’examiner son recours concernant le dommage qu’elle a subi en raison de la délibération du 16 juin 2025 du jury de validation des acquis de l’expérience
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008040885
5 février 2001
DE PARIS ; Vu le déféré, enregistré le 7 août 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par le PREFET DE PARIS ; le PREFET DE PARIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération
CETAT:CETATEXT000029183024
13 juin 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le président du jury a été empêché pour cause d'hospitalisation le 4 février 2014 ; qu'eu égard au principe de continuité du jury et
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507715_20250717
17 juillet 2025
le 23 mai 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469017
18 janvier 2012
soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) 9 RUE FELIBIEN a, en 1984, 1995 et 1996, conclu trois baux à construction avec la SA Clinique de l'Espérance, devenue SAS Clinique Jules
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403489_20240813
13 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme B A saisit le tribunal de la délibération du 13 février 2024 par laquelle le jury de la session 2023 du concours interne de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404988_20250401
1 avril 2025
Toutefois, l'appréciation portée par un jury de concours sur la qualité des prestations d'un candidat n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415946_20250821
21 août 2025
d'autres considérations que la seule valeur de ces prestations, ni de communiquer les critères d'évaluation appliquées par un jury ou de procéder à la communication d'une copie d'examen ou de concours
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300383_20230322
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant
ORTA_2300505_20231129
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal de la délibération du 14 décembre 2022 par laquelle le jury du concours externe d'agent territorial
ORTA_2400277_20250124
24 janvier 2025
demandant au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime l'a informée que le jury
ORTA_2401125_20240228
28 février 2024
des termes de la requête que celle-ci ne tend qu'à un réexamen à titre gracieux de cette note et ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation par le tribunal de la délibération du jury
ORTA_2401432_20240228
Dans ces conditions et alors qu'il n'appartient en tout état de cause pas au tribunal de substituer son appréciation à celle du jury quant aux mérites de l'intéressée, la requête n'est pas recevable et
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500211_20250227
27 février 2025
En outre, le seul moyen de la requête est inopérant, dès lors qu'il n'appartient pas plus au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur ses mérites, alors qu'au demeurant, le
ORTA_2600819_20260417
17 avril 2026
B... conteste les notes et les appréciations qui lui ont été attribuées à l’épreuve « réponse à une série de questions » et à l’épreuve « orale » par le jury le 17 décembre 2025 dans le cadre du concours
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301794_20231020
20 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que le jury académique se prononce à l'issue d'une période de formation et de stage.
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f58
16 mai 2002
Jules s'est, donc vu attribuer le nom de famille de son père par la légitimation survenue du fait du mariage de ses parents alors qu' il portait jusqu' alors le nom de sa mère.
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