Rôle N° RG 19/14618 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE4TF [T] [J] [M] [J] C/ [O] [J] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ségolène TULOUP Me Lauriane

GESTION FRANCE ENTREPRISES EXPERTISES Grosse délivrée le 19/01/2023 à Me Céline GUILLE à Me Lauriane DILLENSEGER à Me Jean-michel DIVISIA COUR D'APPEL DE NÎMES

Moulin Hôtel du Département 93000 BOBIGNY Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Lauriane

barreau de NICE INTIMEE Madame [F] [Y] veuve [R] née le 13 Avril 1949 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marjorie MENCIO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Lauriane

    Principaux faits   Le requérant, Laurian Ieremeiov, est un ressortissant roumain né en 1967 et résidant à Timişoara (Roumanie).

GREFFIER : MadameSamiha GERMANY , greffier présente lors de l’audience et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffier présente lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l’audience du 08 Septembre 2025

Sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 896, substituée par Maître VERNAZ Laurianne, avocate au barreau de LYON

PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE SA CMA CGM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurianne

Monsieur [Y] [N] [C] né le 26 Juillet 1941 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Lauriane

Septembre 2020 APPELANTE : ASSOCIATION DU GRAND LIEU [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Laurianne

Avril 2021 ENTRE APPELANT : Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Laurianne

Z] DOSSIER : N° RG 25/01080 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTDC / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Sandra GUERINOT Greffier lors du débat : Lauriane

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE DÉBATS : à l’audience du 02 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel *

Greffier lors des débats : Me Laurianne ROIG JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

Laurent JEANNIN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.