nettoyer et laver les sols, - faire les vitres, - dépoussiérer le mobilier, - nettoyer des espaces extérieurs privatifs, - piloter des nettoyeurs spécialisés : nettoyeur à haute pression, lustrage

été d'une très faible intensité consistant uniquement en des traces de frottements sur les deux véhicules, sans déformation, ne nécessitant aucune intervention de remise en état à l'exception d'un lustrage

Adresse 4] [Localité 6] N° SIREN : 552 120 222 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN

en France à la société CCF, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Sonia AIMARD-LOUBERE de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de CHARENTE et assistée de Me Anne-Gaëlle LE MERLUS de la SCP LUSSAN

SOCIETE GENERALE RCS PARIS 552 120 222 Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN

A C B, représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

INTIMÉES : SAS NISSAN WEST EUROPE [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me David LUTRAN

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Lutran, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, magistrate désignée ; - les observations de Me Lutran, représentant M.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Lutran substituant Me Navy, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 avril 2022, le 16 novembre 2023 et le 17 janvier 2024, Mme D B, représentée par Me Lutran, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Lutran, substituant Me Navy, avocate, représentant M.

2] [Localité 6] représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoué à la cour assistée de Me Kiril BOUGARTCHEV, du cabinet LINKLATERS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 30, et de Me David LUTRAN

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Lutran, substituant Me Navy, représentant M.

Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Lutran, substituant Me Schryve, représentant M. et Mme C, qui concluent aux mêmes fins par les

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Lutran, substituant Me Navy, représentant M.

SDC [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet SULLY GESTION immatriculé au RCS de Paris sous le numéro327 562 062, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Paul-henri JOB de la SCP LUSSAN

SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI