Marie-Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 décembre 1999, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 30 mois

juridictionnelle Totale numéro 2022/004661 du 07/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) ET : INTIMEES S.E.L.A.R.L.

B D, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a

de la décision du 4 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de le prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2023 et 4 septembre 2023, la société Relyens SPS nouvellement dénommée SOFAXIS et la société CNP Assurances SA, représentées

à un étranger (voire à plusieurs personnes étrangères) en situation irrégulière ; que la Cour de Cassation doit être mise à même de s'assurer que la personne qui aurait reçu une aide indue était bien

A B, représenté par Me Dupont, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 du maire de la commune de Marseille en tant qu'il a délivré un permis de construire à la SARL Imm'Extenso

1993 par le tribunal correctionnel du MANS, a prononcé à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

X... à compter du 25 mars 1995 pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle ne peut être versée qu'à une personne déjà invalide pendant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 avril 2021, 6 décembre 2021 et 22 décembre 2021, des mémoires enregistrés après renvoi les 11 mars 2024, 12 mai 2025, 19

La décision a été notifiée à la société le 17 mai 2022, elle en a relevé appel le 10 juin 2022.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

la suite d'un accident de la circulation Mlle X... a été hospitalisée le 18 juin 1972 dans les services du centre hospitalier de Mulhouse où a été diagnostiquée une fracture ouverte du tibia et du péroné

Stanislawa, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

mémoire enregistrés les 19 novembre 2020 et 10 juin 2021, la société HLM Gambetta PACA, représentée par Me Reghin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le maire

mémoire enregistrés les 19 novembre 2020 et 10 juin 2021, la société HLM Gambetta PACA, représentée par Me Reghin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le maire

le 12 mai 2023 et publié au recueil des actes administratifs n° 689-20230515 du 15 mai 2023.

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le maire de la Chapelle-sur-Erdre a méconnu l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018. 5.