AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100028
14 janvier 2009
14 janvier 2009
338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, une reconnaissance, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, rend irrecevable l'établissement d'une autre
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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229869
11 mai 2005
11 mai 2005
du jugement du 10 mai 2004 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 26 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mathilde
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