La société Degouey et compagnie a constitué avocat le 15 décembre 2023, et la société la Mourra le 2 janvier 2024. L'appelant a déposé ses premières conclusions le 27 février 2024.

Moussa X... ; 1- sur la nullité tirée de l'illégalité de la communication des pièces d'un dossier pénal sur une procédure civile : que, contrairement aux allégations de M.

LE MOUSKER Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210330 INTIMEE [N] [G] épouse [C] Représentée par Me Coralie CAPITAINE

. ; qu'une assemblée générale s'est tenue le 11 février 2005 à laquelle était présente Mme Mouna X..., épouse de M. Mohamed X... ; que M.

Mme A demande la suspension de l'exécution de la décision du maire de Moussy-le-Neuf du 21 juin 2023. 4.

C, maire de Moussac. 1. Par la présente requête, M.

A B et Mme D C, représentés par Me Vrignaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2022 par lequel le maire de la commune de Moussac a mis M.

Ainsi que le fait valoir la commune de Moussac, les conclusions indemnitaires présentées par M. A...

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: VILLE DE [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Madame [J] [L] (salariée), munie d’un pouvoir ET DÉFENDEUR:

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Madame [I] [S] (salariée), munie d’un pouvoir ET DÉFENDEUR:

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: VILLE DE [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Madame [L] [O] (salariée), munie d’un pouvoir ET DÉFENDEUR:

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Madame [X] [V] (salariée), munie d’un pouvoir ET DÉFENDEUR:

Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 janvier 2024, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence du requérant et du préfet de Seine-et-Marne

Aït Moussa La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Moussa X..., demeurant chez Maître Y..., ... ; M.

Moussa X..., ; M.

Moussa X..., demeurant chez M. Mohamadou X..., ... ; M.

Moussa A, demeurant ... ; M.