à la décision éventuelle du conseil municipal de déclarer cette parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation.

’hydrocarbures, mais qu’une solution de dépollution est en cours de discussion avec la Mairie et la DREAL, consistant à dépolluer tout le site ; qu’il n’est pas possible de dépolluer uniquement la parcelle

Constatant une dégradation de l'état du chemin du Bois Breton, imputable selon lui au passage de véhicules lourds venant déposer des matériaux sur des parcelles agricoles voisines, M.

N° RG 22/01795 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLIF C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Caroline PARAYRE Me

ASMC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David POTHET Me Laure BAUDUCCO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de développement de l'espace naturel sensible du plateau d'Avron à sa demande de copie

sur la commune de [...], sur laquelle elle envisageait la création d'un lotissement [...] de 4 parcelles, qu'elle a commencé à commercialiser.

C'est ainsi qu'il indique : - que la parcelle n° [Cadastre 32] a été divisée en 3 lots : la parcelle n° [Cadastre 10] correspondant à une pelouse, considérée comme un potager par la MSA, la parcelle

La préfète a également relevé la distance séparant le siège d'exploitation des parcelles agricoles déclarées par l'intéressée, situées à Veilhes (Tarn) et à Etrechet (Indre).

Octobre 2025 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Maryline SERMANDE, greffière Copie

Des coupes ont par la suite été réalisées sur le territoire de la commune, notamment en bordure de la propriété de Mme B, propriétaire de la parcelle cadastrée AD 525.

Cette annexe, produite en défense et non contestée, ne comporte pas mention de la parcelle H 146 objet de la préemption contestée.

plan local d'urbanisme (PLU) en 2019 ; - la délégation de compétence du droit de préemption consentie le 23 mai 2019, par Saint Brieuc Agglomération, à la commune de Pordic, n'a pas porté sur les parcelles

qualité audit siège Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 11 Décembre 2014 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° RG : 2014R0025 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Elle s'insère dans un lot successoral de quatre parcelles desservies par une impasse privée.

PARIS, toque : J 94 INTIMÉE ET APPELANTE Madame [H] [A] né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 11] (Ariège) de nationalité française demeurant [Adresse 8] représentée par la SCP Pascale

54G AFFAIRE : [P] [H] C/ Entrepreneur [G] [R], Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV DEMANDEUR Monsieur [P] [H] né le 1er avril 1983 à [Localité 9] (75) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Pascale

2022 N° 2022/ 619 N° RG 22/01766 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ75 [W] [N] [E] [P] épouse [N] C/ Etablissement [8] Société [9] [U] [V] Société [15] Société [13] DOCTEUR [Z] Copie