Le rapport de Mme Béria-Guillaumie a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

: 2026001857 2026000335 SARL GARONNE FINITION Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Guillaume

[K] [O] né le 3 février 1983 à [Localité 4] (Corse-du-Sud) [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : AUDIENCE PUBLIQUE

Guillaume N, demeurant ..., M. Germain H, demeurant ..., M. Lionel M, demeurant ..., Mme Djema B, demeurant ..., M. Pierre L, demeurant ..., M. Olivier P, demeurant ..., M. Serge I, demeurant ..., M.

Y... devant le Tribunal de grande instance de Troyes afin d'obtenir l'annulation de la rétrocession des parcelles au profit de ce dernier.

Le 31 janvier 2002, Mme Y... a reçu de l'administration fiscale une notification de redressement relative à la valeur de la parcelle de terre motif pris d'une sous-évaluation de cette parcelle dont la

Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

du commissaire de la République du département de la Somme du 28 juin 1984, déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en prévision de l'extension de l'agglomération, de la parcelle

Guillaume", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où

CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 11] (92) [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume CORMIER

ERIC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] représentée par Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocat au barreau de BORDEAUX

Si l'existence d'un préjudice résultant de la consommation d'orge par les oies sur sa parcelle est établie, le constat d'huissier établi en 2020 démontre toutefois que seule une petite partie de la parcelle

LIMOGES CEDEX APPELANTE d'un jugement rendu le 27 novembre 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE-VIENNE Représenté par Maître Solenne MOULINET, avocat substituant Maître Guillaume

PIRAS la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME - AVOCATS la SCP GB2LM AVOCATS Me Pascale HAYS pour Me Delphine CAMACHO Me Régis JEGLOT la SCP LACHAT MOURONVALLE pour Me Jérôme MARTIN Me Rabia MEBARKI

LIMOGES CEDEX APPELANTE d'un jugement rendu le 27 novembre 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la HAUTE-VIENNE Représenté par Maître Solenne MOULINET, avocat substituant Maître Guillaume

née le 08 Mai 1975 ... 42153 RIORGES représentée par Me Annie GUILLAUME assistée de Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale