RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 03 Avril 2026 LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. GALLAND.

PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. LE GRIEL. A RAPPROCHER : 28 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 618, P. 499.

PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. TRETEAU. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 559, P. 413 ; 12 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 486, P. 411.

PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU 10 Janvier 2025 LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

Elie PAVOT, Juge Placé, assisté Monsieur Thibaut LLEU, Greffier qui a signé la minute avec le président Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 27 Mai 2024, déposée par commissaire de justice

ses co-gérants, Monsieur [Z] [D] et Madame [T] [G], domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Emmanuel Moreau, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C147, Me Jean-Yves Demay Pajot

B, représenté par Me Migat-Parot, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision. Vu les autres pièces du dossier.

Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/01188 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUQH N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Régine PAYET

N° RG 21/00324 N° Portalis DBYS-W-B7E-K6D2 ------------- [R] [S] C/ [L] [U] épouse [S] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Parrot

Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

[2] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] Comparant en la personne de madame [V] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [F] [P] Comparant, assisté par maître Olivier PARROT

Hadid 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005 Mutuelle SMABTP ès-qualité d’assureur des sociétés MENUISERIE PACOTTE

Hadid 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005 Mutuelle SMABTP ès-qualité d’assureur des sociétés MENUISERIE PACOTTE

A B, représenté par Me Payet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un

B C, représenté par Me Payet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire