Sur le bien-fondé du licenciement 13.

APPELANT Monsieur Jean-Philippe X...

MOTIFS - Sur le motif du licenciement Monsieur X... a été licencié pour motif économique.

Y... de qualifier son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes qui en découlent (indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, rémunération de la période

agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 27 mai 2005 par Maître

fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 11/ 01015 ARRÊT DU 02 Février 2016 APPELANTS : Maître

Par courrier en date du 2 décembre 2015, Maître Z..., ès-qualités, a notifié à M. A... son licenciement pour motif économique. Le 23 mars 2016, M.

justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2023 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé, à l'issue de son maintien en qualité de maître

, l'affaire a été débattue le 16 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

licenciement, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

-1 du Code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, consécutives notamment

Avocat plaidant : Me Philippe HERVE (cabinet FABRE), avocat à Paris.

prise en la personne de Me [K] es qualité de mandataire ad'hoc de la SARL MFA [Adresse 3] [Localité 4] non assigné-non constitué DÉBATS : à l'audience publique du 31 Mai 2023 Tenue par Philippe

[N° SIREN/SIRET 6] [Adresse 3] Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS INTERVENANTES FORCEES : La S.E.L.A.F.A. [11], représentée par Maître

DE GUARDIA, Président de chambre, et par Monsieur Philippe CLUZEL, Greffier

à verser à Philippe Y... les sommes de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » et « 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

JP Mareille 19200 USSEL Demanderesse au référé, Représentée par Maître Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES substituant Maître Philippe CLARISSOU, avocat ET : 1o- Monsieur Christian

°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du 23 janvier 1990 et du 31 janvier 1990 par lesquelles le maire

Demeurant... 21200 BEAUNE représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de la SCP BROCHERIEUX- GUERRIN- MAINGON, avocats au barreau de DIJON Maître Denys Z...

INTIMÉS : Maître Marcel Y... en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de cession de la SARL BEAUTY SERVICES ... 85000 LA ROCHE SUR YON Représenté par Maître Philippe ROUBERT (avocat au