par le ministère de l'éducation nationale à son encontre le 11 avril 1991 ; 2°) d'annuler la sanction d'avertissement du 11 avril 1991 ; 3°) de condamner l'administration aux dépens ; Vu les autres pièces

rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune du Ménil-Hubert-sur-Orne (Orne) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

Z... et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

administratif de Paris en date du 21 mai 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1981 ; Vu les autres pièces

X... des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

sécurité publique, et de l'équipement, du logement et des transports, ont transformé l'office public d'habitations à loyer modéré d'Angers en office public d'aménagement et de construction ; Vu les autres pièces

nationale refusant de prononcer leur nomination rétroactive dans le corps des adjoints d'enseignement à compter du 1er septembre 1984 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

, le remboursement par l'administration fiscale des sommes prélevées sur les deux comptes bancaires, la réparation du préjudice moral et commercial subi et la forclusion du contrôle ; Vu les autres pièces

interrompant le service d'allocations de chômage au bénéfice du requérant et la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dourdan a rejeté son recours gracieux ; Vu les autres pièces

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 11 septembre 1991 qui a relaxé l'entreprise RCFC des fins de la poursuite engagée contre elle pour contravention de grande voirie ; Vu les autres pièces

. ; 2° annule lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

DENIS-RENOUX demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 13 janvier 1993 par lequel le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces

demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces

du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1983, 2°) de le décharger de cette imposition et de ces pénalités ; Vu les autres pièces

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 dans la commune de Villers-Sire-Nicole (Nord) ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

l'annulation de l'article 35 de l'arrêté municipal en date du 10 mars 1971 portant règlement du marché des produits de l'industrie non-alimentaire de Bourg-en-Bresse ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces

irrépétibles ; Vu, enregistré le 7 octobre 1994, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE SAINT-MANDE, par lequel cette dernière déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces