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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Vincent Daumas, M.
Cour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c6
10 novembre 2004
convention de Rome du 19 juin 1980 dont le champ d'application concerne les obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois, prévoient, qu'à défaut de choix, le contrat est régi
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
1er juillet 1978, monsieur Fabrice X... est entré en qualité de reporter-cameraman au service de la société de droit anglo-saxon ABC News Intercontinental Inc (ci-après ABC News), qui exploite une chaîne
12e chambre
603501ede4684d2f41bcb419
5 juillet 2016
Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1453357 - Représentant : Me Régis
18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b17e
15 septembre 2015
Sur ce : La société SAS Sabido qui exploite à [Localité 1] (Var) un supermarché à l'enseigne « Intermarché » employait fin 2010 quatre vingt dix salariés régis par la convention collective du commerce
6253cb12bd3db21cbdd8cc91
11 mars 2008
- Ce même guide demandait que le fret soit récupéré sur la chaîne de tri alors que le contrat-type prévoyait que les colis devaient être amenés par l'expéditeur au pied du véhicule, imposait de respecter
6253cd65bd3db21cbdd93329
27 mai 2016
Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Jean Luc Rémy U... né le 12 Mai 1960 à SAINT GENOU demeurant...
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bceca9bf26379030698
6 juillet 2022
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mai 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sophie Masson, conseillère Monsieur Rémi
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, président - Catherine CHANEZ, conseiller - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Janvier
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f601
26 avril 2024
occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 2], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; rappelé que le sort des meubles trouvés sur place est régi
JUGE CX PROTECTION
661043f7c9ea95b316fe3034
5 avril 2024
colocataires présents dans le logement lors de l'entrée dans les lieux attestent du fait que les lieux étaient meublés à leur arrivée et que le logement contenait alors, notamment, des lits, deux tables, des chaises
11e chambre
5fd9d527dec8b80f980c0c3f
14 novembre 2019
Le contrat de travail était régi par la convention collective des ouvriers des travaux publics. Le 19 novembre 2015, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdbed1aa86a130dd1ab7052
16 janvier 2019
EXPOSÉ DU LITIGE Le Conservatoire National des Arts et Métiers (ci-après ' CNAM') est un établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel dont les statuts sont régis
5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2aa
26 juillet 2022
Sur question, il répond que [Y] lui a 'remonté les éléments' et indiqué que '[A] avait tenté de lui jeter une chaise dessus'.
6253c8e9bd3db21cbdd86a0e
19 juin 2003
les résultats physiques ; que la seconde indiquait "que le polymère mis en ouvre ait subi une dégradation thermique ou qu'il soit le résultat d'une matière rebroyée entraînant donc des ruptures de chaîne
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD001874791
1 juillet 1997
La seule diffusion du générique de la chaîne dans une circonscription déterminée ne s’analyse pas en l’exercice de fonctions officielles dans celle-ci. C. Le cas de M. Sifounakis 15.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141
11 juillet 2018
Les époux Z... ne peuvent ainsi s'emparer de cette création de chaine d'intérims, qui répond manifestement dans les termes du contrat au statut défini à l'article L 7322-1 du code du travail et qu'ils
Pôle 6 - Chambre 7
6033077962ecc379d9a7c5f4
28 septembre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, président Monsieur Rémy Le Donge L'Hénoret, conseiller Monsieur Philippe MICHEL, conseiller
Pôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
Pendant le passage vers [Localité 5], l'équipage a ajouté des chaînes et des cales pour contribuer à sécuriser la cargaison et à minimiser mouvements et dommages'»; Qu'il en résulte que le capitaine
Pôle 5 - Chambre 4
615e0cfbc25a97f0381f4b4e
29 octobre 2014
Le fonctionnement du GIE Les Indépendants est régi par un Règlement intérieur que chaque membre et adhérent du GIE est tenu d'accepter lors de son adhésion, les évolutions de ce Règlement intérieur s'imposant
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