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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6688de1f676b73dd81b96dae
4 juillet 2024
PREFETE DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire
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16 juillet 2024
maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD
66975e9892a5b3e8ade13ebe
LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au
66975e9992a5b3e8ade13ec4
LE PREFET DE L' AIN [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis
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66975e9992a5b3e8ade13ecc
LE PRÉFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons
68032e341fa67923f78829fb
17 avril 2025
langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD
68032e341fa67923f7882a01
PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire
6809c75d5f55848ebdc1a0d7
23 avril 2025
en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD
67ee178451255e24994fc4d5
1 avril 2025
Le PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons
67ee178451255e24994fc4d9
Le PREFET DE L'ALLIER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
679874525b6b52f3e4a431bd
25 janvier 2025
VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : Mme LA PREFETE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD
679874525b6b52f3e4a431bf
LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI
679874525b6b52f3e4a431c3
, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD
679874535b6b52f3e4a431c9
MANTIONE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD
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15 janvier 2024
concours de [Z] [X], interprète assermenté en langue arabe ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD
65b20d2bc4cf860008dff4b1
24 janvier 2024
PRÉFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI,
65b20d33c4cf860008dff4b5
LE PREFET DE L' AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
65b20d37c4cf860008dff4b7
LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat
68fc5ba7af64986e40f7c647
24 octobre 2025
sur la liste des experts près la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD
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