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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Salahc/Pays-Bas
ECLI:CEDH:002-3198
6 juillet 2006
Salah purge actuellement une peine de vingt ans d’emprisonnement aux Pays-Bas ; il doit également répondre de crimes graves commis dans d’autres pays.
Eloignement urgent
DTA_2305862_20231103
3 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
- 96h - Eloignement
DTA_2400854_20240126
26 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10420
26 septembre 2018
Nicolas X..., Mme Sarah X..., M. F... X... , et les sociétés Holding M. X... Z..., Holding M & N X...
Chambre des Etrangers
64a660acbbd03a05db9654a3
5 juillet 2023
Saisi d'une requête du préfet de la Sarthe en prolongation de la rétention et d'une requête de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6733d137264fe014c420146f
10 octobre 2024
assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah
ETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8e5
16 avril 2024
19 Février 1995 à [Localité 2] (IRAK) de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah
6620b8c3bd6a8f00086ab8f3
17 avril 2024
] [K] né le 12 Mai 1997 à [Localité 1] (AZEBAIDJAN) de nationalité Azerbaïdjanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah
0P10 Aud. civile prox 1
689a35cafd8239f1252f76b7
1 juillet 2024
Sarah KRUMHORN.......................... Le ................................................... à Me ...............................................
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518062_20251106
6 novembre 2025
Le préfet de la Sarthe a réitéré ces mesures par un arrêté du 19 octobre 2020, dont la légalité a encore été confirmée par la cour administratives d’appel de Nantes.
DTA_2203910_20220802
2 août 2022
Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405490_20240624
24 juin 2024
à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Sara Logisol afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D à défaut pour celle-ci, d'avoir
Rétentions
66a48d7cd2924ce9e1556974
26 juillet 2024
à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH
6711fad47603bf88a18848cb
17 octobre 2024
à [Localité 1] (SOUDAN) de nationalité Soudanaise retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH
6711fad47603bf88a18848cf
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208439_20220704
4 juillet 2022
désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 67 rue Nationale à Châteauneuf-sur-Sarthe
6785fdb3e1c1941b1ee98191
13 janvier 2025
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Sarah KERRICH, avocate au barreau de Lille, substituant le cabinet Centaure Avocats, barrreau de Paris PARTIE JOINTE M
2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c5ff
24 octobre 2025
[F] [C] [Adresse 13] [Localité 8] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Sarah BABAHACENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Chambre 1 Cabinet 3
68e96fee3ea43407b9123acc
9 octobre 2025
SARA (CHOPARD GROUPE AUTOMOBILE – CP LOC), S.A.S.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1128JUD002170293
28 novembre 1996
Salah Ahmut, il n’est pas contesté que l’argent provenait de M. Salah Ahmut.
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