[U] RCS DE [Localité 13] 846 650 141 [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Stéphane RUFF, SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au

qualité audit siège RCS SAINT-MALO 323 995 357 [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Stéphanie

toque : A0074 INTIMÉS Monsieur [DG] [M] [Adresse 10] [Localité 8] Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assisté de Me Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Stéphanie Dupont, conseillère Mme Marie

FOND DU 26 JANVIER 2018 N° 2018/ 44 Rôle N° 16/01645 [E] [E] épouse [A] C/ SA HSBC FRANCE Grosse délivrée le : à : -Me Carl-stéphane

JUGEMENT du SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie

nationalité française profession : employée demeurant tous deux [Adresse 22] actuellement [Adresse 9] représentés par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistés de Maître Clotilde LAMY

ADVENTO, anciennement CAP ARCHITECTURES [Adresse 7] [Localité 15] Rep/assistant : Maître Clarisse BENNAZAR LAFFITAU, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Stéphane MILON, avocat au barreau de

Serghides, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 janvier 2018, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Zupančič,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   Paul Lemmens,   Helena Jäderblom, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comitécomposé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström , présidente ,   Lado Chanturia,   Mattias Guyomar

TECHNI DIAG' [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée et assistée de Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU CRAMA Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole d'OC dite GROUPAMA

11] représenté par Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0493 DEFENDEURS CPAM DES HAUTS DE SEINE (intervenant volontaire) [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Stéphane

siégeant le 1 er décembre 2015 en une chambre composée de   :   Julia Laffranque, présidente,   Işıl Karakaş,   Paul Lemmens,   Valeriu Griţco,   Ksenija Turković,   Stéphanie

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

  Le requérant se plaignait de la non-exécution par les autorités de l’Etat d’un jugement en sa faveur lui accordant une indemnisation pour des arriérés de salaire, et dénonçait le laps de temps considérable

Elle estime que pareils laps de temps ne peuvent être considérés comme compatibles avec la notion de «   bref délai   » aux fins de l’article 5   §   4, surtout si l’on prend en considération

[Localité 3] (FRANCE) Représentée par Me Marc GENOYER de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie

: FONDATION [8] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Cédric D'OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES : Madame [O] [K] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 499 253 003 [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Xavier GARÇON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Stéphane