Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il

Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 7 janvier 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 04/03/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

A..., représenté par Me Veillat, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise, en exécution d’une peine d’interdiction du territoire français, a fixé le

surveillance de cette structure ; qu'il apparaît ainsi qu'il a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal en décidant de l'emplacement du toboggan gonflable et en ne veillant

Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE COTRANS AUTOMOBILES et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris et du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Gaëlle

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Union syndicale des magistrats, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

Les parties ont été avisées, de même que la SCP Piwinca et Molinié et la SCP Ohl et Vexliard. Sur le rapport de M.

B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. X... et de Mme Madeleine X..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Z..., ès qualités, et de Mme A...

Fédou, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Altiva solutions, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Jardel, conseiller doyen, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société SMB, de la SCP Boulloche, avocat de la société Arbonis, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, - les conclusions

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl, Vexliard

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl, Vexliard

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

[H] [I], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des