.- A... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application

née le 12 Janvier 1935 à PORTO-VECCHIO (20137) ... ... 94200 IVRY SUR SEINE assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP RICHARD LENTALI LANFRANCHI, avocats au

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA Madame Fabienne A... épouse X...

Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

né le 06 Octobre 1981 à Chez Madame Y... ... 20600 FURIANI représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME

Ce devis a également été accepté par Vincent Y....

CHAMBRE CIVILE APPELANT : Monsieur Christian X... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA

la société Computervision (société Prime) a vendu, avec clause de réserve de propriété, à la société Bureau d'études Riout (société Riout), divers matériels et logiciels informatiques; que, le 22 février

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages Pris en la personne de son représentant légal en exercice Délégation de Marseille 39, Boulevard Vincent

DEMANDEUR : * SARL MENARD DISTRIBUTION, , [Adresse 1], représentée par Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de Toulouse, avocat postulant, et par Me Vincent THOMAS, de la SELARL MISSIO, avocat au

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP BERNARDOT-TIRET, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Vincent X... ... ...

dont le siège est 11 rue de l'Echelle, 75001 Paris, prise en la personne de son président en exercice, 3°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié DGCCRF, 59 boulevard Vincent

[E] [J] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 175 Mme [O] [X]

INVEST [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Amélie DE COLNET, avocat au barreau de ROUEN

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré

ARRET DU DEUX JUIN DEUX MILLE DIX APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal 64 rue De France 94682 VINCENNES

avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Franck RIGAUD

de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0051 assisté de Me François GIBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E785 Monsieur [J] [W] [Adresse 8] [Adresse 1]) Représenté par Me