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1 960 résultats pour « absence d'adjudication dans les trois ans de la publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2403682_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300309_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de la commande publique ; il existe ainsi une contradiction entre deux avis d’appel public à la concurrence et entre un de ces avis et le règlement de la consultation ; *ce manquement l’a lésé et est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105709_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 avril 2021, la commune d'Eze a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, pour la fourniture en location, pose et dépose d'illuminations de Noël

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300008_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ce marché de maîtrise d'oeuvre a été conclu sur le fondement d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande pour une durée d'un an, reconductible trois fois sans pouvoir excéder quatre ans.

Source officielle
TJ

Ventes

6717eaa86d8b1985f45e76ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement du 09 Octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON a notamment prorogé de deux ans la validité du commandement aux fins de saisie immobilière du 9 septembre 2016 publié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304574_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Elle soutient qu'elle a notifié son projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur et au maître d'ouvrage, qu'en l'absence de réponse dans un délai de dix jours ce décompte est devenu

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301968_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : L’établissement public d’accompagnement et de soins des Hautes-Pyrénées (EPAS 65) est issu de la fusion au 1er janvier 2017 de trois établissements publics, parmi lesquels

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b546bac9018405dfcaacb9

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

été publiés au service de la publicité foncière dans le délai de deux ans.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101603_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

D'autre part, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a71

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Le ministère public s'en est rapporté dans des conclusions du 10 août 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535178_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics et au journal officiel de l’Union européenne le 18 mars 2025, le ministère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006406_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfbe4c749809ab32ff5f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de précarité de 20% pour aboutir à une indemnité mensuelle d'occupation de 842€ depuis l'année 1997 alors même que, dans son rapport, Monsieur [U], expert, précise que, pour l'année 1997, la valeur locative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306994_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Elle soutient que : - à la suite d'un avis de marché public publié le 24 février 2022 par le syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault, elle a été déclarée attributaire d'un marché public

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304662_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Elle soutient que : - à la suite d'un avis de marché public publié le 24 février 2022 par le syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault, elle a été déclarée attributaire d'un marché public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302666_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aaa13b6868ad1f9837ec

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

C'est donc à tort que le premier juge a retenu que l'effet interruptif de la prescription attachée à la saisie immobilière s'est achevé le 24 avril 2017, c'est-à-dire trois mois après la publication du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

et en tout état de cause, la société appelante a vu sa candidature admise par la commission de délégation de service public de sorte qu'elle ne peut être lésée par une prétendue absence de prise en compte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1202JUD000672205

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

    La requérante se plaint d'avoir été privé de ses droits sur sa propriété en raison du défaut d'octroi de la force publique depuis plus de seize ans.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834274965b5d9df322abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 10 septembre 2024, volume 8004 P01 2024 S, n°65.

Source officielle

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