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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2403682_20260507
7 mai 2026
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
1ère Chambre
DTA_2300309_20260319
19 mars 2026
de la commande publique ; il existe ainsi une contradiction entre deux avis d’appel public à la concurrence et entre un de ces avis et le règlement de la consultation ; *ce manquement l’a lésé et est
6ème chambre
DTA_2105709_20241126
26 novembre 2024
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 avril 2021, la commune d'Eze a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, pour la fourniture en location, pose et dépose d'illuminations de Noël
DTA_2300008_20250110
10 janvier 2025
Ce marché de maîtrise d'oeuvre a été conclu sur le fondement d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande pour une durée d'un an, reconductible trois fois sans pouvoir excéder quatre ans.
Ventes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
Par jugement du 09 Octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON a notamment prorogé de deux ans la validité du commandement aux fins de saisie immobilière du 9 septembre 2016 publié
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304574_20231226
26 décembre 2023
Elle soutient qu'elle a notifié son projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur et au maître d'ouvrage, qu'en l'absence de réponse dans un délai de dix jours ce décompte est devenu
CHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : L’établissement public d’accompagnement et de soins des Hautes-Pyrénées (EPAS 65) est issu de la fusion au 1er janvier 2017 de trois établissements publics, parmi lesquels
1ère Chambre civile
63b546bac9018405dfcaacb9
3 janvier 2023
été publiés au service de la publicité foncière dans le délai de deux ans.
4 ème Chambre
DTA_2101603_20230314
14 mars 2023
D'autre part, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a71
18 novembre 2015
Le ministère public s'en est rapporté dans des conclusions du 10 août 2015.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535178_20260115
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics et au journal officiel de l’Union européenne le 18 mars 2025, le ministère
2ème Chambre
DTA_2006406_20220713
13 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9cfbe4c749809ab32ff5f
20 novembre 2019
de précarité de 20% pour aboutir à une indemnité mensuelle d'occupation de 842€ depuis l'année 1997 alors même que, dans son rapport, Monsieur [U], expert, précise que, pour l'année 1997, la valeur locative
DTA_2306994_20250922
22 septembre 2025
Elle soutient que : - à la suite d'un avis de marché public publié le 24 février 2022 par le syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault, elle a été déclarée attributaire d'un marché public
DTA_2304662_20250922
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur
2e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837ec
10 avril 2025
C'est donc à tort que le premier juge a retenu que l'effet interruptif de la prescription attachée à la saisie immobilière s'est achevé le 24 avril 2017, c'est-à-dire trois mois après la publication du
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
et en tout état de cause, la société appelante a vu sa candidature admise par la commission de délégation de service public de sorte qu'elle ne peut être lésée par une prétendue absence de prise en compte
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1202JUD000672205
2 décembre 2010
    La requérante se plaint d'avoir été privé de ses droits sur sa propriété en raison du défaut d'octroi de la force publique depuis plus de seize ans.
Saisies immobilières
686834274965b5d9df322abe
4 juillet 2025
Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 10 septembre 2024, volume 8004 P01 2024 S, n°65.
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