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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
61629f6e35a5d4e0c2ddc9ab
5 mars 2013
En ce qui concerne l'accident du travail du 25 février 2009, sa réponse est la même, à savoir que Monsieur [G] n'a subi aucun préjudice du fait de l'absence de visite médicale de reprise, puisqu'il avait
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10581
16 juin 2021
règlement du Centre de Médecine du Travail, et que l'absence de visite médicale de reprise n'a en rien empêché le salarié d'effectuer des prestations de travail entre le 18 juillet et la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00445
5 mars 2014
médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail ayant pris fin le 10 septembre 2008, en considérant comme fautive l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, sans caractériser que le
Chambre Sociale
626b8185d1fb03057d9a526d
28 avril 2022
Sur l'absence de visite médicale de reprise Il n'est pas discuté que l'employeur n'a pas organisé la visite médicale de reprise de la salariée après son arrêt de travail de plus de 30 jours, alors qu'elle
Chambre sociale 4-3
679874405b6b52f3e4a430a7
27 janvier 2025
Sur l'absence de visite médicale de reprise M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02416
2 décembre 2009
poursuite de l'exécution du contrat de travail, font produire à la prise d'acte de rupture de ce contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer que l'absence
Pôle 6 - Chambre 10
6711faf07603bf88a1884afb
17 octobre 2024
Le 27 juin 2013, lors d'une seconde visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
La SCI de Cimay lui a toutefois fait injonction de reprendre son travail le 15/01/2015 alors que son contrat était suspendu en l'absence de visite médicale de reprise.
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bbd
8 janvier 2002
ses chiffres et d'atteindre son quota ; le deuxième motif est une absence à LA BAULE ; en l'absence de visite médicale de reprise par le médecin du travail, à l'initiative de l'employeur le contrat était
5ème chambre sociale PH
6711fad67603bf88a18848f1
15 octobre 2024
Enfin, le conseil de prud'hommes a retenu, au titre du manquement à l'obligation de sécurité, l'absence de visite médicale de pré-reprise, sollicitée par le salarié le 16 septembre 2018, au motif que l'employeur
Pôle 6 - Chambre 8
616343ea88dc29ccde27f04a
26 mai 2011
Quant au motif invoqué tardivement à l'appui de la prise d'acte de rupture, l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, après le retour de Mme [Y] [P] le 5 novembre 2007, s'il est exact
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00265
25 janvier 2012
son travail et n'a jamais sollicité le bénéfice d'une visite de reprise de sorte qu'elle ne peut invoquer l'absence d'organisation d'une telle visite comme rendant impossible la poursuite du contrat de
61372518cd5801467741aeaf
31 mai 2007
médicale de reprise ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que la visite ultérieure n'était pas la seconde visite, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00357
18 mars 2020
d'organisation d'une visite de reprise à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, étant précisé qu'en l'absence d'organisation d'une telle visite l'employeur ne peut pas se prévaloir
64549e5eeedb07d0f8185ec3
25 avril 2023
[P] [X], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de l'ensemble de ses demandes, - constater l'absence de visite médicale de reprise après son accident du travail
Sociale A salle 1
62c52968a2c4236379079765
29 avril 2022
de visite médicale de reprise, il ne peut lui être reproché un abandon de poste ; - il rapporte la preuve de son préjudice.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10749
30 mai 2018
de visite médicale de reprise, après une absence pour maladie professionnelle, ne constitue pas une faute suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
Chambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e0
10 juillet 2014
- DIRE que son licenciement est intervenu alors que son contrat de travail était toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00188
1 mars 2023
obligatoire de reprise par le médecin du travail n'a pas eu lieu ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été absent de l'entreprise pour arrêt maladie à compter du 5 février 2019, qu'à sa
6253ca1cbd3db21cbdd8a11e
10 mai 2007
du Code du travail, au motif que les pleurs constatés par tous les salariés traduiraient son inaptitude physique, à l'origine de son licenciement ; - au visa de l'article R241-51 du même Code, en l'absence
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