Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, assureur de la personne déclarée responsable de cet accident, le remboursement de frais futurs ; que, par arrêt du 14 septembre 1990, définitif, la cour d'appel de Douai a rejeté cette demande ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile section A), au profit de M.

en restitution, alors, d'une part, qu'une demande de remise de dette implique la reconnaissance de cette dette et constitue un acquiescement à la demande, lequel a pour conséquence de rendre irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le 28 avril

complicité dans la dénonciation du contrat de franchise, et, les consorts X... ayant été appelés en cause, qu'elle a demandé qu'ils produisent, sous astreinte, certains documents relatifs à la collusion

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende et a ordonné, sous

En réponse, la demanderesse conteste la fin de non recevoir soulevée soutenant que sa demande est recevable dans la mesure ou l’acte d’acquiescement est vicié par l’erreur de droit ou de fait, le dol et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

A...

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A... a acquis de M. Y..., par acte reçu le 27 avril 1989 par M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... à l'occasion des divers financements de ces acquisitions ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions déposées devant la cour d'appel, que Mme Z... ait soumis pareil moyen au juge

n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, qu'en se bornant à se référer à l'ordonnance du 29 juillet 1997 pour énoncer la clause résolutoire acquise, la cour d'appel a violé l'article 488 du