En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

à concilier si sa prime de dynamisme lui était versée, ajoutant que si le CFGA n'était pas dans cette disposition, il avait d'autres arguments à faire valoir contre le Centre, à savoir de prétendus actes

X..., déjà propriétaire de divers lots, des parties communes du septième étage; que, par acte du 20 décembre 1991, M.

Cet acte de vente contenait une condition résolutoire de faculté de rachat réservée au vendeur lui permettant de racheter ce bien immobilier pendant une période de dix-huit mois à compter de la vente,

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2010), que la société Hôtel du Soleil Isola 2000 a, au mois de juin 2003, acquis les lots 1, 2 et 3 d'un immeuble en copropriété puis a revendu, par acte

de la dénomination Les Authentiques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit sur la marque ne donne, en vertu du principe de spécialité, qu'une protection à raison des objets couverts par l'acte

X..., gérant de cette société, en vue du développement d'une activité concurrente dans un secteur géographique très proche, ne caractérisait pas un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé

C'est dans ces conditions que suivant acte sous seing privé en date du 27 juillet 1994, la SA Les Résidences de la Région Parisienne (RRP) et l'association Les Benjamins de Pantin, aux droits de laquelle

sous seing privé, pour autrui : / 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

de grossistes et de centrales d'achats, a assigné en dommages-intérêts la société Edouard Herbey (société Herbey), créée à l'initiative de plusieurs de ses anciens salariés, en lui reprochant divers actes

, si besoin avec le concours de la force publique, alors : « 1°/ que constitue un acte de violence tout acte dommageable pour la personne ou les biens de la victime qui est de nature à lui causer un trouble

les deux femmes ; que ces éléments laissaient présumer la commission d'une infraction ; que de plus les mentions à inscrire sur le procès-verbal de garde à vue ne sauraient entraîner la nullité des actes

L'acte contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, il sera résilié de plein droit.

constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu, sans dénaturer l'acte du 30 novembre 2007, que la servitude figurant à l'acte du 16 février 2006 était éteinte et que la SCI Victor Hugo était

de caisse au salarié qui, par courrier du 24 juillet 1991, a demandé à l'employeur de bien vouloir en revoir les conditions de rémunération; que par courrier du 1er août 1991, l'employeur a pris acte

mai 1994, date d'ouverture de l'enquête par le parquet, suite à la plainte déposée le jour même par l'administration fiscale, et le 23 octobre 1997, date du réquisitoire supplétif, il n'y a pas eu d'acte

Selon acte en date du 29 septembre 1978, la société J.

reconnu à monsieur Y... la qualité d'auteur du coffret, a dit que la société MASTERY INTERNATIONAL PICTURES avait participé à la création de l'œ uvre, a déclaré la société MPO INTERNATIONAL coupable d'actes