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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2009329_20230713
13 juillet 2023
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305611_20240318
18 mars 2024
de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement
3ème chambre
DTA_2202468_20240517
17 mai 2024
Le 30 mai 2022, M. et Mme A ont formé contre ces actes de poursuite la réclamation prévue par l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200565_20230824
24 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités
Pôle 4 - Chambre 8
6163abe6379f4722fa1c51e1
4 novembre 2010
Il relève cependant que ledit article 9 précise que l'opposition à l'acte de poursuite ne peut viser que la validité en la forme de l'acte, alors que monsieur [P] en conteste le bien fondé.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00333
17 juin 2026
[O] [T] de ses demandes et contestations relatives à la régularité des actes de poursuite. » 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00335
en ce qu'il omet de transmettre à la juridiction administrative, dont il retient qu'elle est seule compétente pour en connaître, une question préjudicielle portant sur la régularité en la forme des actes
6079d35c9ba5988459c589bc
10 mai 1982
EXISTENCE ET SA QUOTITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'OPPOSITION DELIVREE AU SEUL COMPTABLE PUBLIC, A L'EXCLUSION DE L'ORDONNATEUR, NE PERMET AUX JUGES QUE DE VERIFIER LA REGULARITE EN LA FORME DES ACTES
1ère Chambre
DTA_2300027_20241121
21 novembre 2024
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101742_20240527
27 mai 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1902714_20230612
12 juin 2023
immeuble menaçant ruine, et de le décharger de l'obligation de payer correspondante ; 3°) d'enjoindre au Trésor public de lui restituer les sommes prélevées sur sa pension de recette en exécution de l'acte
2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
DTA_2210208_20250528
28 mai 2025
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2001997_20220831
31 août 2022
5ème chambre
DTA_2402836_20251230
30 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des contestations de la régularité en la forme des actes de poursuite, dont les mises en demeure
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735773
18 mars 2020
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. 5.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500457_20250225
25 février 2025
le 3 octobre 2013 par le recteur de l’académie de Poitiers à l’effet d’obtenir le reversement d’un trop-perçu de bourses et de majorations, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces actes
10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
L'administration, à laquelle il incombe d'établir qu'elle a régulièrement notifié un acte de poursuite, justifie avoir notifié à l'adresse de l'époux de la requérante à Andorre une mise en demeure en date
3ème Chambre
DTA_1906702_20221129
29 novembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que ces moyens ont la nature d'une contestation en la forme d'un acte de poursuite qui ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative et doivent
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300500_20240118
18 janvier 2024
des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer dès lors que le service des impôts des particuliers de Fort-de-France-Schoelcher a procédé au changement d'adresse afin que les actes
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