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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 393 résultats pour « action estimatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 415-9
Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.
Article 18
Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la personne auprès de qui son action s'exercerait, il doit se récuser.
Article 10
Peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie :
Article 5-1
Il est institué un Conseil supérieur de la coopération, qui inscrit son action en cohérence avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Article 3
En vue d'assurer en matière de lutte antituberculeuse l'ensemble des actions de prévention, de dépistage, de traitement et de surveillance des malades, le secteur comporte :
Article L2132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Article L7131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Guyane est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.
Article L7231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Martinique est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.
Article 2
Les compétences mises en commun entre l'Ecole de design Nantes Atlantique et Nantes Université concernent les domaines et les actions suivants :
Article 1303-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Article Annexe
PROGRAMME-CADRE DES ENSEIGNEMENTS ET CONTENUS DE LA FORMATION L'histoire et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, les nouveaux enjeux de son action.
Article L716-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :
Article R236-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.
Article D752-85-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 65
Pour mener des actions de prévention, les caisses de mutualité sociale agricole ont recours aux agents mentionnés à l'article R. 751-158.
Article R77-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
La requête porte la mention " action en reconnaissance de droits ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article L321-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 60
Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
Article D211-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 15
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral.
Article R211-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 88
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.
Article R221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 19
Les actions prévues à l'antépénultième alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie :
Cette convention est conclue entre l'Etat, l'employeur et, le cas échéant, une association spécialement agréée par le préfet de département pour contribuer à l'organisation des actions d'orientation professionnelle.
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