Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1993) d'avoir débouté la banque "Crédit industriel et commercial" (le CIC) de son action

civile, mais aussi de l'action publique qui a continué de subsister. 10.

Sur l'attribution des actions gratuites.

France Telecom et FT Immo H renonçaient à réclamer le paiement de l'indemnité d'immobilisation en totalité et en remettant en cause la validité de la transaction quand l'existence de concessions réciproques

ayant fait l'objet de la convention de cour commune, elle-même intégrée au règlement de copropriété, était une action réelle et non personnelle et n'était pas, en conséquence, prescrite par l'expiration

Jusqu'à mi 2010, la SA Petrolog Investments détenait 90 % de la société par actions Petrolog (la société Petrolog) et la SA Sp soc Investment détenait 51 % de la société par actions simplifiée International

restitutoire commence à courir ; que pour déclarer l'action restitutoire des emprunteurs recevable, la cour d'appel a jugé que le délai de prescription de cette action commençait à courir au jour de la

Y... se désiste purement et simplement de la procédure actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes ainsi que de toute procédure et action relatives, tant aux conditions d'exécution de son contrat

[O] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit, qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance

Elle expose qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties, aux termes duquel elles se désistent réciproquement de toute instance et action et renoncent à toute réclamation et recours

" qu'il avait également commis des violences" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X... et Habibi Y..., poursuivis pour contraventions de violences réciproques

recherches sur l'éducation permanente (INFREP) à sa demande de communication d'une copie du marché public conclu avec le conseil général de Vaucluse et ayant pour objet le suivi des contrats d'engagement réciproques

, au cours d'une procédure pénale, à régulariser la situation du cessionnaire comme propriétaire des lots revendiqués ; Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action

que les conditions de cette compensation étaient réunies avant l'ouverture de la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation légale opérant de plein droit, les créances réciproques

X... et son épouse ont souscrit une partie des actions, M. X... en devenant ensuite président et directeur général ; que l'association ACD-Lec a concédé à M.

X... a, par l'intermédiaire de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte d'Or (la banque), effectué plusieurs opérations de vente et d'achat d'actions de la société Vallourec sur le marché

de bail", méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions

Y..., notaire associé de la société civile professionnelle notariale Veyrac et Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : la société Action immobilière, société à responsabilité