Attendu que pour rejeter l'exception tirée de l'irrégularité de l'assignation, l'arrêt constate que celle-ci a été délivrée selon l'article 659 du nouveau Code de procédure civile à la dernière adresse

né le 24 juillet 1957 à Tunis (TUNISIE) Centre pénitentiaire de Fresnes 94 FRESNES dernière adresse connue : ... 94130 NOGENT SUR MARNE EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur

notification par lettre recommandée avec accusé de réception, qui comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et qui a été présentée le 4 juin 1992 à sa dernière adresse

A à l'adresse connue par l'administration, qui est celle mentionnée sur le relevé d'information intégral du permis de conduire de M.

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

J’ai adressé le 14 juin 2012 au destinataire de l’acte à la dernière adresse connue indiquée ci-dessus par lettre recommandée avec avis de réception une copie du procès-verbal à laquelle était jointe une

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

L'OFII fait valoir que le préfet du Bas-Rhin a convoqué l'intéressé par courriers envoyés à sa dernière adresse connue, les 17 mai 2021 et 8 juin 2021. M.

diligences utiles avant d'établir un procès-verbal de recherches infructueuses et d'adresser à Mme [E] un courrier recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse connue, de sorte que l'appel

territoire français et lui interdisant le retour sur le territoire français lui a été notifié par un pli recommandé présenté le 17 juin 2023 au domicile conjugal de l'intéressé à Hénin-Beaumont, seule adresse

connue est sise [Adresse 4] non comparante M.

au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenueau Palais de Justice d'Orléans

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

La société Intrum Debt Finance AG soutient que l'acte a été signifié au lieu de sa dernière adresse connue, qu'il résulte de l'examen de la fiche INSEE au répertoire Sirene actualisée au 14 octobre 2012

qu'ils savaient ne pas être la bonne ; qu'elles démontrent au contraire que la signification a bien été faite à la dernière adresse connue : - dans la lettre du 28 décembre 2011 que Mme Y... adresse à

La signification est régulière dès lors que l'huissier s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle le destinataire avait résidé, a constaté que ce dernier n'y habitait plus, qu'aucune boîte

Y... avait été régulièrement cité devant le tribunal, que l'huissier avait envoyé une copie de la citation par lettre recommandée à sa dernière adresse connue sans rechercher si l'huissier avait accompli

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu le renvoi de l’affaire à l'audience du 10 février 2026 et la nouvelle convocation de Madame [W] [D] à sa dernière adresse connue, A l'audience

2010, [...] ; que la signification a ainsi été délivrée à la dernière adresse connue du ministère public ; que le procès-verbal mentionne que le nom de monsieur A... ne figurait pas sur les boites aux

[I] [C], alias [S] [M] né le 30 novembre 2000 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne libre, sans adresse connue convoqué à personne au centre de rétention administrative d'[Localité 3