Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

L'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment dépend de la nature des activités réelles de l'entreprise et non de la convention collective appliquée par l'employeur.

PARTIES EN CAUSE : CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE -C.P.A.M.- du DOUBS, site de BESANCON , ayant son siège social [Adresse 2] APPELANTE REPRESENTEE par Madame [Y] [R], responsable du service

aux caisses de protection sociale pour les expatriés (expatriation).

[V] est mal-fondé à soutenir qu'il est en droit de refuser de s'affilier à la caisse du régime social des indépendants aux droits duquel vient l'URSSAF.

C'est donc à bon droit que constatant qu'il n'était pas affilié, la caisse a adressé un courrier en date du 12 juin 2017 par lequel elle l'informe de son affiliation avec effet rétroactif au 1er janvier

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni

[R] conteste son affiliation à la caisse de la MSA pour 2015 et 2016 en considération de la situation dans laquelle il se trouvait sur cette période qui l'empêchait d'être exploitant et d'assurer les tâches

- il ne s'agit donc pas de contester le montant ou les modalités de la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite mais bien l'absence de reconstitution intégrale des droits à la retraite

N° V 17-86.428 FS-D N° 625 SM12 7 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 avril 1978 que le terme 'héritier' englobait tous les successeurs de sorte que le légataire universel devait être considéré comme attributaire du capital

€ à titre de rappel de salaires, 1.060 € au titre des congés payés afférents, 2.352 € à titre de reliquat de rappel de primes paniers de nuit, et 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour non affiliation

Au soutien de ses écritures, la caisse précise avoir procédé à l’affiliation de Monsieur [G] au 1er janvier 2016 après avoir été informée par la CPAM de son activité libérale de masseur kinésithérapeute

Enfin, il demande à ce que Brigitte Y... justifie de son affiliation à la Caisse de retraite depuis le 2 décembre 1998.

En revanche, d'une part, lorsque la victime d'un accident saisit la juridiction administrative pour obtenir réparation du préjudice subi en faisant état de son affiliation à une caisse de sécurité sociale

à une caisse de congés payés.

En cas d'affiliation inférieure à une année, le montant prévu à l'alinéa précédent est réduit au prorata des trimestres d'affiliation.

avait l'obligation, pour le salarié déplacé hors de la France métropolitaine, de le faire bénéficier de garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié s'il était resté en France -or, l'affiliation

1er janvier 2009 ; que la correspondance nombreuse échangée entre les parties et qui est versée aux débats démontre les grandes difficultés rencontrées par Monsieur R... pour faire transférer son affiliation

n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-affiliation