présenter des observations en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le projet est conforme au plan de prévention des risques

exceptionnel " ; - le maire ne saurait prétendre que le projet méconnait les dispositions de l'article 1.1.1 du règlement de la zone A du PPRIF ; l'installation litigieuse n'est pas de nature à aggraver

activité ; cette perte de revenus l'a conduit à céder l'une des trois voitures qu'il utilisait pour son activité ; les polices d'assurance des deux autres véhicules ont été résiliées en raison de l'aggravation

, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver

du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'assuré est tenu de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver

véhicule, et de l'article R. 211-4 du même code que l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur d'une remorque dont les caractéristiques n'entrent pas dans les prévisions de la police constitue une aggravation

pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient

de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le

du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver

A titre subsidiaire, elle considère que les acquéreurs ont une part de responsabilité du fait de l’aggravation des risques de défaillance par l’augmentation des performances au-delà des valeurs pour lesquelles

artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières

du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver

ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales

2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les règlements des PPRI peuvent définir des exceptions aux interdictions de construire dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation

Enfin, le préfet de la Guyane fait valoir que depuis l'année 2001, les parcelles en cause, pourtant inconstructibles, ont connu une urbanisation croissante de nature à aggraver les risques et que seule