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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb35f5e2fbe7c9004392b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eeca2e6a8e4f13ca60a5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddeb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par jugement du 29 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a : - dit que Mme [X] [A] a commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la relation de travail, - dit que le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le manquement grave de l'employeur doit empêcher la poursuite du contrat de travail pour pouvoir entraîner la rupture par une résiliation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0cb7c25a97f0381f4ada

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et demande 30000€ de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et 2311,40 sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e43

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée et à mi-temps suivant un contrat de travail du 2 septembre 2002.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10065

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765409f40b42a26419d16

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces comportements agressifs et dévalorisant, créant une telle tension que plusieurs salariés en ont subi des conséquences directes sur leur état de santé rend impossible la poursuite du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10541

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50b42150aadff23dcb6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En revanche, quand les manquements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail, le contrat ne peut être résilié et son exécution doit être poursuivie.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65fe2313f20008a52569

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[G], par contrat de travail du 4 janvier 2018, en qualité de directeur commercial grands comptes du canal Contract.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e2fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La décision de l'Etat de fermer la station de ski et les établissements s'y trouvant est un 'fait du prince' rendant impossible l'exécution du contrat de travail, réunissant les conditions de la force

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02224

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

: Vu l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54d8361df277dc59895

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La lettre de rupture du contrat de travail reproche au salarié un management inadapté 'au point de porter atteinte à la santé des salariés placés sous' sa 'responsabilité', portant atteinte à la dignité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat ; que par jugement avant dire droit et au fond, devenu définitif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921aa

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et empêche

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de80676b73dd81b973ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

, qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'apporter la preuve de manquements suffisants graves commis par son employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

Dès lors, la poursuite de votre contrat de travail s'avère impossible en ce que d'une part, vous n'appliquez pas les consignes que vous recevez et d'autre part, en ce que vous tentez de faire opposer sur

Source officielle

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