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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb35f5e2fbe7c9004392b
11 janvier 2023
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
Chambre 4-2
6312eeca2e6a8e4f13ca60a5
2 septembre 2022
, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddeb
27 avril 2023
Par jugement du 29 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a : - dit que Mme [X] [A] a commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la relation de travail, - dit que le licenciement
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696
9 mai 2018
du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le manquement grave de l'employeur doit empêcher la poursuite du contrat de travail pour pouvoir entraîner la rupture par une résiliation judiciaire
Pôle 6 - Chambre 3
615e0cb7c25a97f0381f4ada
13 janvier 2015
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et demande 30000€ de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et 2311,40 sur le fondement de l'article
CHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e43
9 octobre 2024
La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée et à mi-temps suivant un contrat de travail du 2 septembre 2002.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10065
19 janvier 2022
de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié
Pôle 6 - Chambre 10
686765409f40b42a26419d16
3 juillet 2025
Ces comportements agressifs et dévalorisant, créant une telle tension que plusieurs salariés en ont subi des conséquences directes sur leur état de santé rend impossible la poursuite du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10541
8 juin 2016
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb6
19 octobre 2022
En revanche, quand les manquements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail, le contrat ne peut être résilié et son exécution doit être poursuivie.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65fe2313f20008a52569
16 avril 2024
[G], par contrat de travail du 4 janvier 2018, en qualité de directeur commercial grands comptes du canal Contract.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2fc
12 mai 2022
La décision de l'Etat de fermer la station de ski et les établissements s'y trouvant est un 'fait du prince' rendant impossible l'exécution du contrat de travail, réunissant les conditions de la force
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02224
16 décembre 2015
: Vu l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à
5ème chambre sociale PH
625fa54d8361df277dc59895
19 avril 2022
La lettre de rupture du contrat de travail reproche au salarié un management inadapté 'au point de porter atteinte à la santé des salariés placés sous' sa 'responsabilité', portant atteinte à la dignité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10219
22 février 2017
de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat ; que par jugement avant dire droit et au fond, devenu définitif
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921aa
24 mars 2015
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et empêche
64a7b07f3bcaf505db6967e9
4 juillet 2023
le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.
Pôle 6 - Chambre 5
6688de80676b73dd81b973ac
4 juillet 2024
résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213
16 novembre 2022
, qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'apporter la preuve de manquements suffisants graves commis par son employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990
2 juin 2017
Dès lors, la poursuite de votre contrat de travail s'avère impossible en ce que d'une part, vous n'appliquez pas les consignes que vous recevez et d'autre part, en ce que vous tentez de faire opposer sur
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