B a obtenu le 19 mai 2016 un permis de construire pour le projet de construction d'une maison d'habitation de 176 m2 avec une pergola attenante, sise 28 allée des 4 saisons à Fontoy.

Aux termes de l'article ND 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Evecquemont : " () Dans le cas des constructions existantes à usage d'habitation sont permises : / * la construction

un complément aux fonctionnalités de la construction principale.

Par une proposition de rectification du 17 juillet 2019, l'administration a refusé de prendre en compte, pour la détermination de leur montant, les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement

D C relative à l'agrandissement d'une fenêtre sur une construction à destination d'habitation implantée , à Najac.

Pierre X... et Marc Y... un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment sis au "Portail des Chèvres", 2°) rejette la demande de M. le préfet du Vaucluse devant le tribunal administratif

X... en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il aurait subi du fait de l'agrandissement du cimetière communal situé à proximité de sa maison et, réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

DIRECT CONSTRUCTION , S.A.

l’accueil des handicapés, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (…) ».

En revanche, les autres dépenses ont été considérées par l'administration comme ne présentant pas le caractère de dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration au sens

excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1989 et de la décision confirmative du 9 novembre 1989 par lesquels le maire de Cassis a opposé un refus à sa demande de permis de construire en vue de l'agrandissement

, de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater ; (…) ».

Aux termes du II de l'article 150 VB de ce code : " Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : / () 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées

. ; B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; EN CE QUI CONCERNE LES

Marie-Antoinette Y... son épouse, demeurant hôtel "Le Chalet", Le Mont Revart, à Désert (Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 19 mars 1984 déclarant d'utilité publique l'agrandissement

Aux termes de l'article L. 331-6 de ce code dans sa version alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations

pénalement que de son propre fait, le délit prévu par l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ne peut être retenu qu'à l'encontre de la personne qui prend la décision de construire ou d'agrandir

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements