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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500049_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide au logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203355_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que, suite à son déménagement, sa situation financière est précaire et que ses aides au logement ont été directement versées à son ancien propriétaire.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107561_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Mme B a déposé en février 2021 une demande d'aide au logement auprès des services de la CAF de la Haute-Garonne.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200459_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015081

Admin. suprême

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Considérant que le décret du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement et l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200951

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

aide au logement, cependant que la perception par le jeune homme d'une aide personnalisée au logement était de nature à priver madame X... de tout droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210136_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'aide au logement aurait dû lui être versée à raison de l'indécence de son logement constatée en février 2021. 4.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108621_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes d'une part de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403182_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A..., qui bénéficiait d’une aide au logement depuis 2016, a, pour le calcul de l’aide au titre de 2023, déclaré avoir versé, avec sa compagne, 13 420 euros de pension alimentaire en 2022.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e972b7e1b6bf1dd22e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ALPES ISÈRE HABITAT a signalé le 17 mai 2024 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de madame [V] [D].

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100340_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une demande en date du 13 novembre 2020, Mme A a sollicité une remise de sa dette d'aide au logement.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104144_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C a contesté le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide au logement mis à sa charge.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104145_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C a contesté le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide au logement mis à sa charge.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101972_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C a contesté le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide au logement mis à sa charge.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2104986_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A B introduit devant le tribunal un recours en excès de pouvoir dirigé à l'encontre de litiges avec la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes portant sur l'aide au logement, le montant de l'allocation

Source officielle
CA

Service des Référés

6a22629dcdc6046d47393511

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 08/07/2019, la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) a donné à bail à Mme [O] un logement à usage d'habitation avec garage, sis à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 554,34 euros.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201965_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

d'une aide au logement, l'impayé soit inférieur à deux mois de loyer et que le demandeur respecte les critères du " taux d'effort ".

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2301495_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

égal au montant du " loyer brut + charges liées au logement - les aides au logement " divisé par les " ressources mensuelles FSL ", doit être inférieur à 40% pour apprécier l'adaptation au logement.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500405_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Floc’h occupait un logement sis 15 bis rue du Colonel C... à Paris (15ème) pour lequel elle bénéficiait de l’aide au logement.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402948_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

initiale d’aide au logement ; dès lors, le trop-perçu réel est de 1 356 euros.

Source officielle

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