FILS AVAIENT DE LEUR COTE DEMANDE LA PREMIERE LE PAIEMENT DE SES DEPENSES ET LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES PAR ELLE A SON PREPOSE PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE, EN APPLICATION

X... exerçait une activité nettement différenciée pour dire l'association les Genêts d'Or autorisée à faire application d'une convention collective autre que celle dont relève son activité principale,

contradiction de motifs, estimer que le texte relatif aux établissements pour enfants handicapés était applicable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir justement relevé que l'application

. ; que ces dernières ont saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective nationale des employés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 2007), qu'en application de conventions passées entre l'État

collective du commerce de gros, a démissionné le 7 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce

les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

par l'INSEE et l'objet social défini dans les statuts de l'entreprise n'ayant qu'une valeur indicative ; que le salarié revendique l'application de la convention collective numéro 3018, « Bureau d'Etudes

nouveau Code de procédure civile par défaut de motifs et non réponse à conclusions, et a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, violant l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application

le Tribunal a violé les articles L. 412-6, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 3° que l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail est exclusivement applicable au cas où l'application

ont des objets différents, dont les unes contiennent une clause compromissoire et les autres une clause attributive de compétence, l'arbitre ne peut pas, pour trancher un litige relatif à l'application

: Attendu que l'employeur fait enfin grief au jugement d'avoir fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié n'a pas fait la preuve de l'application

D’autre part, un litige relatif à l’application d’une convention portant occupation du domaine privé d’une personne publique relève, en l’absence de clauses exorbitantes du droit commun permettant de qualifier

% ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application

d'une autorisation d'exploitation dans la zone de Toulouse, elle avait prévu de consacrer une partie de sa programmation dans la zone de Montauban à la diffusion de programmes toulousains qui, en application

cours des débats, et relatif au travail à domicile dans l'industrie de la couture était applicable à la société 3 D Paris laquelle soutenait dans ses conclusions qu'elle n'entrait dans le champ d'application

D B et Mme G B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

satisfait aux obligations de publicité ; 3°) de surseoir à l'exécution de l'ordonnance en date du 23 mai 1997 ; 4°) de condamner la Société lyonnaise des eaux à lui payer la somme de 12 000 F en application