était en droit de refuser sans commettre de faute grave et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé d'une part, qu'aux termes de l'article

stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de certificat de résidence méconnaît les stipulations

et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise et l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise et l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

normale et, d'autre part, elle ne repose sur aucune motivation sérieuse et sur une appréciation erronée de leur situation ; - elle méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des

ne lui a été préalablement communiquée ; la commission d'infractions au code de la route n'est pas établie ; il n'a pas été mis en mesure de constater la réalité de ces infractions, en violation de l'article

En sixième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit

personne mise en examen a déjà saisi la présente chambre d'accusation d'un moyen de nullité afférent au contrôle judiciaire; que par décision du 6 décembre 1994, il était dit que les dispositions de l'article

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - elle porte une atteinte disproportionnée

CONSTATATION QUE LA QUANTITE DE MARCHANDISES A TRANSPORTER ETAIT INDETERMINABLE, DES LORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT, PAR ELLE-MEME, ECARTER LA QUALIFICATION DE CONTRAT D'AFFRETEMENT, QU'EN OUTRE L'ARTICLE

1966 et l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; 3°/ le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit

   The applicant complains under Article 12 of the Convention about her dismissal from the army.   2.

338-7 du nouveau code de procédure civile, l'article 388-1 du code civil, l'article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ;

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

* elle méconnait l'article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

  Invoquant l’article 12 de la Convention, ils dénoncent le refus des autorités de les autoriser à se marier.

Il ajouta que l’article 12 de la Convention réservait le droit au mariage aux personnes de sexe différent. 11.

territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

fer du Maroc ont déterminé "les modalités de calcul, de notification, de mandatement et de paiement des pensions allouées aux anciens agents des Chemins de fer marocains résidant en France" ; que l'article