-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances. II.

Article R652-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 49

Code de la sécurité sociale

L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la réception, par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du même code.

Article 8

—

-Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art.

Article L1451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90

Code des transports

L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.

Article L612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

Code monétaire et financier

des assurances aux entreprises mères mentionnées au 1° du même article ; 7° Aux mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité qui lui sont liées ; 8° Aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qui lui sont liées ; 9

Article R214-231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 89

Code monétaire et financier

Les organismes de financement mentionnés au 2° quater du A de l'article R. 332-2 du code des assurances sont des organismes de financement au sens de l'article L. 214-166-2 du présent code.

Article 94

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article L121-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91

Code de l'environnement

Lorsqu'un projet mentionné au 1° bis ou au 2° de l'article L. 121-15-1 a fait l'objet d'une concertation préalable organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, la Commission nationale du débat public peut, à la demande

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité au régime des assurances

Article L183-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.

Article R942-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13

Code de la sécurité sociale

Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R942-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13

Code de la sécurité sociale

Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R942-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13

Code de la sécurité sociale

Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R942-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 13

Code de la sécurité sociale

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R942-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13

Code de la sécurité sociale

Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L931-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

Code de la sécurité sociale

L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34.

Article L942-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de la sécurité sociale

Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L942-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de la sécurité sociale

Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L942-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 52

Code de la sécurité sociale

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

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