700 du code de procédure civile et aux dépens.

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en accueillant l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Unilever France, motifs

... la somme de 3 000 francs en vertu de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru ; Qu'en effet, l'article 475-1 du Code de procédure pénale

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

[J] de l'ensemble de ses demandes, - déboute l'EPIC RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [J] au paiement des entiers dépens.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...

L. 322-4-8-1 du code du travail, et des articles L. 1242-8, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code.

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X..., après s'être portée caution de la location par la Sema d'une cintreuse type Cs 60 VAD, a, en qualité de représentant de cette

700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties prendra à sa charge ses dépens.

délégataire par simple transposition de ceux du délégant envers ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation crée un lien de droit nouveau

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; alors, 2°) que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que la cour d'appel a considéré que le bail passé le 1er juillet 1979

[T] le 17 novembre 2025 dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 12.

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.