au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1347 et suivants du code civil ainsi que de l'article 835 du code de procédure civile: - la réformation de l'ordonnance déférée en

[V], - Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Condamner M.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

700 du Code de procédure civile, - rejeté Ia demande de la SARL Sun7lmmo et de la SAS [Adresse 5] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, DIRE ET JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] a commis des fautes dans l'exécution de

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative

28 avril 2022, Vu les articles 1347 et 224 du code civil, DÉBOUTER la S.C.P.

Par dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2022, Madame [U] [A] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 1360 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile

1792 du code civil.

[S] [D] la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné la CARSAT aux entiers dépens de l'instance.

audience pour qu'il soit statué au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions en date du 30 août 2021, de': Vu les articles 1217, 1153 et 1103 et suivants du Code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile, - infirmer

450 du code de procédure civile

122, 125, 403 et 480 du code de procédure civile, et des articles 1347 du code civil et L622-7 du code de commerce - condamner la société Maïsadour à lui payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement

En revanche, conformément à l’accord des parties sur ce point, la compensation avec le dépôt de garantie d’un montant de 37 000 euros sera ordonné en application de l’article 1347 du code civil.

[B] de l'ensemble de ses demandes ; - vu l'article 1347 du code civil, ordonner la compensation entre les dettes réciproques des parties ; - condamner M.