462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1428 renvoie, dans son dispositif après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mai 1992, la cause et les parties devant

Il estime ensuite que la formule exécutoire a été apposée prématurément, en violation des dispositions des articles 1416 et 1423 du Code civil alors applicables.

de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1487 et 1498 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

KIASSURE au visa de l'article 524 du code de procédure civile saisissant le président de chambre d'une demande de radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/14272 en raison de la non-exécution

1021 du Code civil ; de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé ce texte ; 2° qu'il résulte de l'article 1423 du Code civil qu'un époux peut valablement léguer un effet de la

1257 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie et reprenant les dispositions prévues aux articles 1426 et suivants du code de procédure civile, une consignation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle

Elle soutient que : - l'intervention du SDIS avait bien pour objet la réalisation d'une mission de service public au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales de sorte

et 907 du Code de Procédure Civile.

des collectivités territoriales ; - les interventions litigieuses font partie des missions de service public dévolues au SDIS en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des

, celle-ci ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

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, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

1421 du code civil et, subsidiairement, la réintégration des primes versées dans l'actif successoral et leur réduction, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances ; Sur le premier

3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, ensemble l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18