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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi fond
65aec10554a01215df779601
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la garantie des vices cachés : Le vendeur professionnel doit garantie à l’acheteur non professionnel conformément à l’article L211-1 du Code de la consommation, de même qu’il doit la garantie des vices
Source officielleChambre Sociale
6162f6ecb807dfe813d296bc
5 avril 2012
5 avril 2012
L'association GRAIN conclut au débouté de l'ensemble des demandes de l'appelante dont elle sollicite la condamnation à lui payer 1500 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5f
16 décembre 2013
16 décembre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62a7
2 avril 2024
2 avril 2024
€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCtx protection sociale
697ae074cdc6046d470d1464
6 janvier 2026
6 janvier 2026
euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -rejeter toutes conclusions plus amples ou contraires.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff34602617
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267f
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Y... aux dépens et à payer à Mme X... une indemnité de 1500 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC). L'épouse a relevé appel de ce jugement.
Source officielleChambre civile Section 1
68de08ad2efeaecfe684348f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dont distraction au profit de Maitre Pierre Louis MAUREL, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC '.
Source officielleService des référés
66a14669bfa4c7b1df1a9f15
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4e4033cf481c39a2bf6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
-Condamner Monsieur [J] [R] en tous les dépens dont le recouvrement direct pourra être poursuivi par Maître Muriel DERIAT, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
Madame Béatrice X... épouse Yc/Madame Pascale Z
6253cc7fbd3db21cbdd9046b
26 mars 2013
26 mars 2013
. : -6392, 20 € au titre des salaires de février à novembre 2012 -639, 20 e au titre des congés payés pour la même période, -1500 € au titre de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 4-2
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
1 juillet 2022
'que les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de l'article 30 de la convention collective fixent le préavis à 8 jours pour un salarié dont l'ancienneté de services continus est inférieure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a5a4ff9ec259c09619
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[A] [M] à payer à Mme [J] [F] épouse [O] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163920ac171f9a1fe14c64f
29 mars 2011
29 mars 2011
euros pour chaque procédure au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1- section A
678832a4c21c0e53e790f832
10 janvier 2025
10 janvier 2025
145 du CPC, - CONDAMNER Monsieur [F] au versement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC, - CONDAMNER Monsieur [F] aux entiers dépens de l’instance, A titre subsidiaire, si le
Source officielleChambre 1-8
626a2ef371469e057d7899b5
27 avril 2022
27 avril 2022
Il résulte de l'article 659 du même code que si la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, l'huissier de justice doit dresser un procès verbal
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5cdb89538338ecde82a
29 avril 2024
29 avril 2024
En effet l’article L133-6 du code monétaire et financier dispose que l’opération de paiement doit être autorisée, et qu’elle l’est, lorsque le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fda97eda1e5dc2830fb80ee
14 juin 2019
14 juin 2019
Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab26
14 février 2008
14 février 2008
Y... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Anne GUEZENNEC-FASSIN, avocat
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e814e
13 mars 2015
13 mars 2015
DR8 huissier' et des' frais de retour impayés et d'encaissement 'et des frais' article 700 CPC' et leur déduction du montant de la créance - l'octroi d'un délai de 24 mois pour s'acquitter de la dette
Source officiellePage 27 sur 116