Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c. : Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 250€; que Mme [

[K], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés en cause d'appel.

/02/2024 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

la société GARAGE DB 16 à verser à la société LOCAM la somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du C.P.C., outre les entiers dépens de la procédure.

(C.P.P.)).

[Adresse 12] [Localité 7] [Adresse 13] [Localité 8] [Adresse 14] BNP PARISBAS [Localité 2] GROUP [Adresse 15] CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 16] [Localité 9] (cocontractant) [Adresse 17] [Adresse 18

commis courant 1997, à CACHAN, infraction prévue par l'article L.160-1 AL.1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4, L.480-7, L.480-5 du Code de l'urbanisme LES APPELS : Appel a été

par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT ET INSCRIT CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dit "C.I.C

ORDONNANCE DU 10 MAI 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG: 16/01740 No MINUTE : 16/20 Appel de l'ordonnance rendue le 28 avril 2016 par le Juge des libertés

Thierry X... a saisi le C.P.H le 16 mai 2008 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes

SOUS BOIS comparant en personne, assistée de Me Jean-marie PINARD, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 23/12231 N° Portalis 352J-W-B7H-C2W7D N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 septembre 2023

. + C.C.C. délivrées le : à Me THEILLAC (A0550) C.C.C. délivrées le : à Me NELSOM (B0966) Mme [E] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/14244 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KGK N° MINUTE : Assignation

90 de la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle et de l'article 16 du décret du 10 janvier 1983 pris pour son application ; Considérant qu'aux termes des dispositions du premier

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du C.P.C.

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