L. 162-16-6 ().

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 173, 175 et 176'; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Banyuls-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux

  Procédure suivie par les requérants n os 161 – 165   Le 30 mai 1996, les requérants n os 161 – 165 et d’autres retraités saisirent conjointement la Deuxième Chambre de la Cour des comptes d

L. 165-1.

Les dispositions combinées des articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4 et R 165-1 du livre IV du code de la sécurité sociale impliquent que la charge "des prothéses de vie sociales" liés à l'accident afférents

163 et 166 du code de procédure pénale, ensemble les articles 60 et 77-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pour les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 ; 5° Certaines conditions dans lesquelles est limitée à diverses situations

des droits de l'homme, préliminaire, 156 à 166, 168 et 169, 434, 507, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 25 septembre 2013, a confirmé le

relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 [...] l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant

Veillat, demeurant ..., 161 / de Mme Françoise BO..., demeurant ..., 162 / de Mme Marie-Thérèse BO..., demeurant ..., 163 / de Mme Yvette BP..., demeurant ..., 164 / de Mme Marie-Claude BQ.

Roger YN..., demeurant à Lens (Pas-de-Calais), Eleu Dit Leauwette, ..., 162°) M. Gaston XE..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 163)) M.

L. 162-14-1.

trimestres (160 +3) ; que selon l'article L.351-1-1 du Code de la sécurité sociale, issu de l'article 23 de la loi du 21 août 2003, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 est abaissé pour

Gérard CY..., demeurant ..., 160 / M. Alain CZ..., 161 / Mme BF..., épouse CZ..., demeurant ensemble ..., 162 / Mme Nicole XF..., épouse CY..., demeurant ..., 163 / M.

de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. ". 5.

SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de

Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 2° Des