le soutenait l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article L.622-17 du Code de commerce (article 155 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi que les articles 1382 et 1720 du Code civil, 14 de la loi du

Ils réclament le paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sous astreinte à effectuer divers travaux d'achèvement ou de remise en état de son logement et à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1720 et 1719 du code civil.

Elle estime que les travaux ressortent de l'article 606 du code civil, auquel est tenu le bailleur.

L 145-8 du code de commerce, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté HELLADE a fait valoir que le bailleur, soit l'indivision représentée par ses

1719 et 1720 du Code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance Les articles 1719 et 1720 du code civil prévoient que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin

700 du Code de procédure civile.

[J] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien), 1240, 1347, 1719, 1720, 1728 du code civil, Vu les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, Déclarer recevable et fondé l'appel

1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827 du code général des impôts ; que les intérêts de retard n'ayant pas la nature de majoration

1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1728 du code civil : 5.

donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1721 du Code civil ; Mais attendu qu'aux seules prétentions du preneur selon lesquelles le bailleur aurait manqué à son obligation de garantir

X... et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il expose : - que la bailleresse n'a pas exécuté ses obligations résultant des articles 1719 et 1720 du code civil, ce qui justifie le prononcé de la résiliation du bail à ses torts en application de

Sur la demande de condamnation à des travaux sous astreinte En vertu des articles 1719, 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi n°98-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer une jouissance

fondement dans ses conclusions., les seuls articles 1134, 1184,1371 et suivants du Code civil, 1382 et 1384 du Code civil, faisant l'impasse sur les articles 1719 et 1720 du code civil ; qu'il a été déjà

Sur les autres demandes de dommages et intérêts présentées par la locataire En application des articles 1719, 1720 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer

1721 du code civil et des articles susvisés, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire des dommages subis à raison du vice affectant la chose louée et empêchant son usage, qu'il ait connu ou non