Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Mme [N] [P] Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [V] [A] En application de l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [V] [H] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [Z] [Y] épouse [U] et Monsieur [O] [U] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur l’indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

[F] [C] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

En application de l’article 1353 du code civil, qui prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

[O] [Y] Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur la fixation de l’indemnité d'occupation due Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [C] [U] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Y] [K] et Madame [O] [U] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.