699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTER Mme [O] [U] et M.

[O] à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

834 et 835 du code de procédure civile, 1134, 1741 et 1219 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, de : à titre principal, vu l'évolution

700 du Code de procédure civile Attendu que l'article 696, alinéa 1, du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

[Z] de ses demandes, et notamment celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamne à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L.433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - déclaré n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement Monsieur [R] [K] et Madame

[O] [A] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER M.

Par suite, comme l'a retenu à bon droit le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) du 26 juin 2013, de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi

  1741 §   2, 3 ème   phrase, du code civil (paragraphe   21 ci ‑ dessus).

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

[O] [C] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [G] [E] aux entiers dépens.

 450 du code de procédure civile

[K] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et de 3.000 euros en cause d'appel, - de condamner M.

[W] [C] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.