455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne se prononçant pas sur le contrat du 19 août 1974, versé aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du code civil.

1792-5 du code civil.

était devenu impossible, la cour d'appel a derechef tranché une contestation sérieuse et violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1722 du code civil ; 3°/ que la société

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

précités ; 2 / que, selon l'article 1792-6 du Code civil, rentrent dans la garantie légale les vices de l'ouvrage réservés à la réception par le maître de l'ouvrage ; que, dès lors, les désordres relatifs

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

1792 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; que pour décider que le désordre résultant de la déformation des poteaux ne relevait pas

les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage

techniques à réaliser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1793 du Code civil ; 2°) qu'en énonçant que le prix indiqué tenait compte

1134, 1147 et 1779 du Code civil; 2°) que le contrat liant la SCI Pin parasol à MM.

1792 et suivants du code civil.

et ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 ) que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

805 du code de procédure civile).

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant