un néophyte en matière d'investissement financier, a violé les articles 1147, 1991et 1993 du code civil ; 2°/ que la société Zenlor faisait valoir, dans sa signification du 29 octobre 2012, que le

commis en 1983 avant son association avec Marcel Y... pour expliciter sa constitution de partie civile du 8 octobre 1991 ; que les deux autres chefs de détournements (l'appropriation par Marcel Y... des

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir analysé des lettres du 13 juin 1990, 9 avril 1991, 15 mai 1992, 24 novembre 1992 émanant de la société Daitem, en déduit que la

et 12 février 1991 dont il ressortait que le contrat de travail était subordonné au marché de la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

et que la caution ne pouvait être recherchée pour une somme exigible le 28 février 1991, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 /

de rappels d'indemnités de congés payés pour les années 1992, 1993 et 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que M.

1990, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... pour le degré 1 sur la période 1994-1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-45 du code du travail et de l'annexe 1

1134 du code civil ; 2 / qu'en déduisant également cette exécution de la "quittance" signée par Mme X... le 3 avril 1993, à la suite du versement de cette somme de 40 000 francs, quand ce document

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

avec constitution de partie civile portée contre diverses personnes pour "détention arbitraire ou illégale"; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif

avril 1993, a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'une contradiction alléguée entre deux chefs de dispositif peut

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel

en mouvement par le versement de la consignation prévue à l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 février 1998, la ville de Paris a été invitée à déposer le montant d'une

, 1993 et 1994, une perte constamment en aggravation ; que le caractère apparemment positif des résultats de 1993, 1994 et 1995 ne s'expliquait que par la perception, étendue sur trois ans, d'une très

les termes du litige et viole les article 4 et 5 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue à l'intéressée son salaire pour la période du 18 décembre 1993 au 26 janvier 1994; Mais

1995 ordonnant la levée de la saisie, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 février 1996 ; que l'administration des Douanes a, par courrier du 29 mars 1996, indiqué à la société